, qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 7 août 1995, la société d'assurances Garantie mutuelle des fonctionnaires l'assureur n'a pas contesté être tenue, en tant qu'assureur du conducteur

la présomption d'assurance mentionnée à l'article R 211-16 de ce code ne s'applique pas à l'attestation provisoire d'assurance ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Mohcen Ben Naceur, conducteur

l'accident mortel de la circulation dont a été victime, le 13 juin 1992, Marc X... et qui constituait pour lui un accident du travail, Mme X... et ses enfants ont demandé aux héritiers de Philippe A..., conducteur

La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment, que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages

dommages causés par ce véhicule et que chaque conducteur à droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

. ; "aux motifs qu'il résulte du dossier que l'accident dont a été victime Pierrick Y... s'est produit le 25 mars 2002 sur la voie express Rennes-Brest à hauteur de Plérin ; Patrice X..., conducteur

Y..., conducteur du véhicule impliqué, en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que pour déclarer Mme Gastonia X..., Mme Gilberte Z..., M. Luc X..., Mme Yveline X..., M.

le véhicule conduit par M.

[F] [B], sur le comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen

sont pas enchevêtrés sous le choc latéral ; que dans ces conditions on doit considérer que X... conduisait son cycle de manière autonome ; qu'il est constant que X... a été blessé par l'automobile conduite

au conducteur de l'un des véhicules impliqués dans cet accident même s'il n'a joué aucun rôle dans la séquence de l'accident subi par la victime, et notamment même si la victime n'a pas été en contact

Après avoir jugé que le conducteur du véhicule impliqué dans l'accident était M. [B], et non M. [G], l'arrêt retient que M. [B] doit être condamné à indemniser M.

sa seconde branche : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu, selon l'article L. 211-9 du Code des assurances, que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur

suite d'un accident de la circulation survenu le 15 août 1985 au cours duquel la jeune Marion X..., âgée alors de huit ans, a été blessée, la compagnie AXA assurances (AXA), assureur de Mme Y..., conductrice

priorité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans et à 1 500 francs d'amende pour la contravention, a prononcé l'annulation de son permis de conduire

Y... doit être apprécié; Attendu que le conducteur ou le gardien du véhicule impliqué peuvent être déclarés responsables au titre de la loi de 1985; que le conducteur du véhicule impliqué dans l'accident

Un constat amiable d’accident a été réalisé par les deux conducteurs. L’affaire a été appelée à l’audience du 13 septembre 2024.

Cette faute doit avoir contribué à la réalisation du préjudice et être appréciée en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs.