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trouve dispensé de verser à ses employés permanents l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 223-15 ; "alors que les mentions prescrites à l'article L. 212-4-9 du Code du travail ne sont pas des conditions

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2005 ; que la transaction a été signée par les deux parties le 12 août 2005 ; qu'elle a donc bien été paraphée postérieurement à la date de la rupture du contrat de travail, ce qui fait que cette condition

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Sur la loi applicable Conformément à l'article 3 du Code civil, les conditions de validité au fond du mariage sont déterminées par la loi personnelle des époux; le défaut de consentement au mariage est