même autorité du 24 avril 2000 refusant de rétablir les droits des usagers du domaine public maritime et des ouvrages publics d'accostage de l'île Saint-Honorat et les conditions d'une desserte concurrentielle

activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. 2 Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel

troisième alinéa de l’article précise que, pour l’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel

Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel 2 conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application du premier

toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…)/ Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel

Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application du premier alinéa

sociale sont des organismes qui, conformément à la jurisprudence de la CJUE ne sont pas des entreprises au sens des règles européennes de la concurrence et ne sont donc pas soumises aux règles concurrentielles

sociale, sont des organismes qui, conformément à la jurisprudence de la CJUE ne sont pas des entreprises au sens des règles européennes de la concurrence et ne sont donc pas soumises aux règles concurrentielles

sociale, sont des organismes qui, conformément à la jurisprudence de la CJUE ne sont pas des entreprises au sens des règles européennes de la concurrence et ne sont donc pas soumises aux règles concurrentielles

sociale, sont des organismes qui, conformément à la jurisprudence de la CJUE ne sont pas des entreprises au sens des règles européennes de la concurrence et ne sont donc pas soumises aux règles concurrentielles

sociale, sont des organismes qui, conformément à la jurisprudence de la CJUE ne sont pas des entreprises au sens des règles européennes de la concurrence et ne sont donc pas soumises aux règles concurrentielles

perçus par l'Etat à l'occasion de la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, de la base de données SIRENE, feraient obstacle, en raison de leur caractère excessif, à l'activité concurrentielle

est en principe soumis à l'impôt sur les sociétés et aux autres impôts commerciaux " s'il entretient des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel

4 méconnaît la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie et ne justifie pas de circonstances exceptionnelles de temps et de lieu justifiant d'intervenir dans un service concurrentiel

économiques du licenciement envisagé n'évoque pas des résultats déficitaires de l'entreprise mais la nécessité de la réorganiser pour sauvegarder sa compétitivité et sa pérennité face à un environnement concurrentiel

CHARVET fait valoir que son secteur d'activité est celui du marché des carburants et combustibles liquides, qui est un secteur très concurrentiel, qu'elle a subi un recul significatif en matière de réalisations

Elles soutiennent aussi que la demande de publicité des comptes a été effectuée de manière abusive compte tenu du contexte concurrentiel existant en matière d'archéologie préventive ouverte depuis 2003

ayant expiré le 31 décembre 2006 ; Considérant que la lettre de rupture fixe les termes et limites du litige ; qu'il y est expressément indiqué : "il ressort, également, que dans un environnement concurrentiel