premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

X... est devenu salarié ; qu'invoquant la violation de la clause de non-concurrence et des actes de concurrence déloyale, la société La Vie au bord de la mer a assigné la société Le Comptoir Saint Louis

insérée au contrat de travail, alors, selon le premier moyen ; 1 / que la contrepartie financière a pour clause le respect de la clause de non-concurence ; que le respect de cette clause suppose qu'il

X..., engagé le 1er juillet 1988 par la société Tessier Electricité en qualité de représentant, a signé le 27 juillet 1989 une clause de non-concurrence pour un secteur délimité ; qu'ayant démissionné

préavis s'achève le 14 septembre, au lieu du 19 ; que, par lettre du 24 juin 1988, la société Bar Lorforge lui accordait la réduction sollicitée du préavis et le libérait de son obligation de non-concurrence

Z... pour obtenir notamment sa condamnation au paiement de dommage-intérêts pour avoir commis, postérieurement à la rupture du contrat de travail, des actes de concurrence déloyale à son encontre ;

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2019 d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

cette prétention, alors, selon le moyen, que, sauf convention contraire, chacun est libre de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'il trouve bon ; que la clause de non-concurrence

Y..., Mlle X..., le GFA Indivision B... et la SCEA Riveaux Beychade ont assigné les consorts B... pour violation d'une clause de non-concurrence par la société JMSAT France constituée par les consorts

finances et de l'industrie de diverses pratiques mises en oeuvre au cours des années 1996 à 1998 lors de la passation de marchés de travaux publics dans le département de la Meuse, le Conseil de la concurrence

de la signature des actes; que, par arrêt irrévocable de la cour d'appel de Grenoble du 18 juin 1991, rendu après cassation d'un précédent arrêt de la cour d'appel de Chambéry, cette clause de non-concurrence

, notamment en limitant l'exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; qu'une convention conclue entre un syndicat de pharmaciens départemental et une union de mutuelles départementale, qui permet

exorbitant attaché à son monopole légal, a l'obligation de ne pas pratiquer des traitements discriminatoires au préjudice de certains routeurs et au bénéfice d'autres, sauf à fausser le jeu de la concurrence

au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil; et alors, enfin, que le principe de la liberté du travail et du libre établissement permet en effet au salarié de créer lui-même une entreprise concurrente

ses services à la société Total et à la société Sustain, y compris dans le cadre de l'appel d'offres pendant l'exécution du contrat de prestations, et était tout aussi libre de créer une société concurrente

Une clause de non concurrence d'une durée de 7 ans a été incluse dans cet acte.

, à l'issue de son préavis, son ancien employeur, impliquant la faculté d'obtenir un transfert de clientèle, le juge des référés peut seulement faire cesser des actes de concurrence déloyale, lesquels

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de la clause de non-concurrence, alors « que seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence ; qu'en