Le dernier alinéa de l'article 11 du même décret précise que : " Lorsque les services mentionnés ci-dessus comportent des services à temps incomplet, ceux-ci sont pris en compte au prorata de leur durée

versement transport, dont les salariés permanents et les salariés intérimaires présents au dernier jour du mois, à l’exception de ceux remplaçants des salariés absents et étant précisé qu’ils sont pris en compte

Instruction clôturée le 07 Décembre 2004 DEBATS en audience publique du 27 Janvier 2005 tenue par Madame de la LANCE, Conseiller rapporteur, (sans opposition des avocats dûment avisés) qui en a rendu compte

Elles déclarent vouloir faire leur affaire personnelle de tout compte de prorata de loyers et remboursement éventuel de loyers d'avance ou dépôt de garantie, dispensant expressément le notaire soussigné

en raison de la substitution à la progression de la construction "à l'horizontale", c'est-à-dire au même niveau pour tous les bâtiments, d'une progression "à la verticale", par cage d'escalier ; que compte

précitées retiennent nécessairement pour la définition des tranches de l'assiette de l'indemnité de licenciement, la notion d'année complète, elles ne fixent aucune restriction concernant la prise en compte

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne alors en vigueur prévoyait en son article 3, que : " () L'autorité administrative vérifie, compte tenu des motifs de refus

Elle déclare qu’ainsi les salariés à temps partiel doivent être pris en compte au prorata de leur temps de travail. 

-A... se prévaut de la mention portée en page trois de l'acte de cession au chapitre « recouvrements-compte de charges » selon laquelle « M.

derniers mois d'activité, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte

éléments le composant, ont été répartis par inscription sur le compte courant de chaque associé, au prorata de ses droits sociaux.

Cependant le tribunal n'a pas tenu compte des allocations familiales perçues sur le compte de l'épouse, et dont celle-ci disposait, ce qu'elle n'a jamais contesté.

temporis à compter de l'entrée en jouissance » ; que même s'il avait synthétiquement indiqué « 13ème mois : paiement du 13ème mois si le droit est né postérieurement à la cession et sous réserve d'une

la prise en compte, au prorata, de la prime de vacances Syntec, de 47. 378 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 180. 000 euros au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement

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d'immobilisation éventuellement versée en exécution des présents, o A la provision sur frais d'acte de vente et de prêt éventuel, o A l'éventuelle commission d'intermédiaire, o Et de manière générale de tous comptes

A compter du 1er décembre 2011, elle transfère son siège social au sein de la zone franche urbaine (ZFU) « [Localité 4] ».