nullité de la procédure pénale engagée par l'Administration fiscale pour fraude fiscale et tirée de la nullité de la procédure de vérification en raison de l'emport sans autorisation de documents comptables

de la violation des articles 313-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques Le X... coupable

désigné par un comité d'établissement n'est pas exclusivement comptable et doit permettre au comité d'établissement qui l'a désigné de connaître la situation économique, sociale et

des articles 314-1, du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré la prévenue coupable

pris de la violation des articles 1743 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marlyse Z... coupable

de la société sur la méthode d'évaluation du stock sans contrôle physique préalable, le témoignage d'une salariée, Marie Z... ou encore, la démission par lettre du 14 août 1988 de l'expert comptable R

d'usage de faux en écritures et l'a condamnée à une amende de 450 euros et à payer des dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs que, selon Mme Z..., comptable des Etablissements Bourgela,

Ils soutiennent que le redressement judiciaire de la Sarl Ets [P] est la conséquence des erreurs comptables et des lourdes condamnations prud'homales subies du fait des fautes des experts comptables et

relatif à la séparation comptable des activités régulées de Total Infrastructures Gaz France

relatif à la séparation comptable entre les activités de production, transport et distribution d'électricité

relatif à la séparation comptable entre les activités de production, transport et distribution d’électricité

relatif aux principes de séparation comptable des distributeurs non nationalisés de gaz naturel

produits étaient inexacts, puis considéré, dans un second temps, que les documents comptables auraient dû permettre à M. et Mme A... de vérifier les déclarations de M. et Mme X..., les juges du fond ont

.) ; (elle) a conservé par devers elle les écritures comptables de l'année 1995 (...) ; selon un courrier du 30 mai 1996, elle a demandé expressément à M.

la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué déclare David B... coupable

publics, des opérations d'encaissement ; que le quitus donné au comptable public de la commune de Beauvais par la chambre régionale des comptes de Picardie par un jugement du 15 mars 2006, pour la période

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425-3° et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Salvador Ludena coupable

Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable