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12 992 résultats pour « comptable et comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137255bcd5801467741cffd

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 15 mars 1990, qui, pour exercice illégal de la profession de comptable agréé, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007981468

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007950953

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

où l élection a été acquise, chaque ... candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007950962

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

où l'élection a été acquise, chaque ... candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008146479

Admin. suprême

16 octobre 2002

16 octobre 2002

deux mois qui suivent le tour du scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ... dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996105

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256942

Admin. suprême

20 janvier 2006

20 janvier 2006

et la profession d'expert-comptable ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'Ordre des experts- comptables et des comptables agréés ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261104

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007903471

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

X... n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables ou des comptables agréés ; qu'en raison de la finalité poursuivie par les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral,

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211753

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

YX et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des expertscomptables, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007929779

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

deux mois qui suivent le tour du scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ... dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451027.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. (). / Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c510e8

Cassation

4 mars 1987

4 mars 1987

qualité d'expert-comptable stagiaire ; que, le 2 juin 1978, il a été licencié pour motif économique ; Attendu que M.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008153073

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007770694

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

deux mois qui suivent le tour du scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ... dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007770732

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

deux mois qui suivent le tour du scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ... dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835282

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat (...) dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts comptables

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835405

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007789856

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007789862

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat de tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle