CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

111 752 résultats pour « competence territoriale »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600884_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

B... concernant une mesure individuelle de police, elle relève de la compétence territoriale du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence de la requérante.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305471_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504613_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

A... concernant une mesure individuelle de police, celle-ci relève de la compétence territoriale du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence du requérant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600599_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) » La requête de Mme B... concernant une mesure en matière de police, elle relève de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601989_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

A... concernant une mesure individuelle de police, elle relève de la compétence territoriale du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence du requérant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603334_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

La requête de Mme B... concernant une mesure d’individuelle de police administrative, elle relève de la compétence territoriale du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402309_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

C est par suite fondé à soutenir qu'en classant sans suite sa demande de titre de séjour au motif qu'elle ne relevait pas de sa compétence territoriale alors qu'à la date à laquelle il a été statué sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2107423_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

son siège l'autorité ayant établi cette imposition, la circonstance que le requérant s'en acquitte auprès du service comptable d'une autre direction n'ayant pas pour effet de modifier les règles de compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527584_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 312-2 du même code : « Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607759_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes de l’article R. 312-2 du même code : « Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501857_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b618

Cassation

27 novembre 1972

27 novembre 1972

POUR SES OBLIGATIONS RESULTANT DU DEPOT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 515 DU CODE DE COMMERCE, TEXTE D'EXCEPTION DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN DE LA COMPETENCE TERRITORIALE, N'A PAS POUR EFFET

Source officielle
CC

civ1

60794cf79ba5988459c47a94

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

pour cessation de ses livraisons à la société Fadier élevage, alors, selon le moyen : 1o qu'en reconnaissant force de chose jugée aux motifs d'une précédente décision qui, pour statuer sur la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2505511_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502051_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311468_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. 4. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307823_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307916_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505643_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507968_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif

Source officielle

Page 36 sur 5588

← PrécédentSuivant →