AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b0fcdc6046d477b23bd
21 mai 2026
21 mai 2026
L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever
Source officiellePage 36 sur 3408
Cour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd9e
30 octobre 2008
30 octobre 2008
Par jugement du 9 janvier 2006 le Tribunal de Commerce de GRENOBLE a retenu sa compétence, et, statuant sur le fond, a fait droit avec exécution provisoire aux demande de Me Z....
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