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68 149 résultats pour « competence d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b0fcdc6046d477b23bd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd9e

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

Par jugement du 9 janvier 2006 le Tribunal de Commerce de GRENOBLE a retenu sa compétence, et, statuant sur le fond, a fait droit avec exécution provisoire aux demande de Me Z....

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110608

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

réclamaient pas l'information du débiteur et que celle du Trésor public a été renouvelée le 14 janvier 2014 ; qu'en droit, l'hypothèque est une sûreté qui n'est pas une voie d'exécution ; que la compétence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10672

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

. ; que les règles de compétence d'attribution des Conseils de Prud'hommes sont fixées par l'article L. 1411-1 du Code du travail ; que Monsieur Philippe X..., titulaire d'un contrat de travail, a été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201098

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

fait que la présidente du tribunal paritaire des baux ruraux de LIMOGES aurait précédemment connu de l'affaire comme juge ; que toutefois si le tribunal a effectivement connu en vertu des règles de compétence

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CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f194

Appel

22 février 2012

22 février 2012

Toutefois, par application des dispositions de l'article 1417 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi, dans les limites de sa compétence d'attribution, par l'opposition du débiteur de

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CA

1ère Chambre

69005dfc2481d356bd175325

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

judiciaire, limitée aux seuls mots « des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée », avait des conséquences limitées et n'avait pas pour effet de priver le juge de l'exécution de la compétence

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CA

Chambre 8

62760c76593736057d78a998

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

(n°17-11.926), les avocats ont droit au remboursement des frais forfaitaires de recouvrement, exposés pour obtenir le règlement de leurs honoraires et que l'octroi de cette indemnité relève de la compétence

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CA

Chambre 1-5

6711fa957603bf88a18844ab

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par jugement en date du 7 juin 2016, le Tribunal d'Instance de MARSEILLE a considéré qu'il s'agissait en réalité d'un litige nouveau portant sur une action immobilière pétitoire relevant de la compétence

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CA

1ère Chambre civile

6684eab4a0de54ff609f7c1c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Saisie par le déféré formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, la cour d'appel statue dans le champ de compétence d'attribution de ce dernier.

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CA

4e chambre civile

660f94fba40f8b0008cb74c9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La cour statuera donc dans le champ de compétence d'attribution du premier magistrat.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300315

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

S... par décision irrévocable du 5 février 2015, la cour se prononçant dans les limites de la compétence d'attribution du juge des référés ; que la prescription attachée à cette action en référé est régie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00577

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

juridictions indiquées par les deux derniers textes pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6 précité, devenues l'article L. 442-1, du même code, institue une compétence

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661691

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

17-03-01-02-01-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
TCOM

POUR PLAIDER

69b7dcbecdc6046d47d824c7

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Lors de l'audience, les conseils des parties ont indiqué qu'ils entendaient limiter l'objet du débat à la seule question de la compétence d'attribution du tribunal, à l'exclusion de toute discussion sur

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb57e405357f749ea94f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

vente des parts sociales, constitue à l'évidence un acte d'exécution, comme faisant partie intégrante de la procédure de saisie vente des parts sociales ; - que l'article L121-1 du même code donne compétence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00339

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

professionnel s'étant déroulé le 28 septembre 2010 et d'annuler les opérations électorales, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance ne peut connaître que des demandes incidentes qui entrent dans sa compétence

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00011

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

principale de trancher lui-même toutes les questions accessoires ou préalables dont la solution commande celle du litige principal ; qu'il n'en va différemment que si ces questions relèvent de la compétence

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CA

Cour d'Appel

LA S.A. SOCIETE D'ETUDES ET CONCEPTION DE MATERIEL ADAPTEc/Monsieur Pascal Y

6253cbbabd3db21cbdd8e1a0

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

, juridiction de droit commun, qui est compétent pour connaître du tout.

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CA

Attributions PP

696a3531cdc6046d47859002

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

dont il était saisi en application des dispositions d'un marché public de prestations de services juridiques, aucune clause ne pouvant y déroger; la clause de compétence d'attribution intégrée dans la

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