de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur ; que l'article 18 bis de la convention collective pose une simple tolérance pour

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée certaines sommes à titre de rappel conventionnel pour la période comprise entre le 1er novembre 2012 et le 16 avril 2018, congés payés

avec le prix de cette cession, avait été confectionnée uniquement pour tenir compte du droit, selon elle, applicable dans l'Etat du Liechtenstein la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

, que ladite convention concerne l'ensemble des personnels contractuels d'État recrutés en Polynésie française, et l'annexe 1 de cette convention prévoit au titre de la classification des agents que les

titre d'indemnité compensatrice ; que Pascal X... soutient qu'elle a été conventionnellement admise par le GAN dans un courrier en date du 12 mars 1997 et que, par conséquent, la compagnie d'assurance

Article 3 of Protocol No. 7: Inasmuch as the first applicant’s conviction had been quashed and he had applied for compensation after the date Protocol No.

d'entreprise du 27 août 1982, les articles 1134 du Code civil, L. 132-4 du Code du travail et 24 de la Convention collective nationale du commerce des machines à coudre ; que d'autre part, l'employeur

La relation de travail relève de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. 6.

cause, antérieure à la loi du 25 juin 1999 ; Attendu que ce texte énonçait que, quelle que soit leur nature, les dépôts effectués par les donneurs d'ordre auprès des adhérents d'une chambre de compensation

En l'espèce, il n'est pas contesté que la convention collective applicable prévoit, pour les cadres, un préavis de trois mois.

à courir à compter du 27 décembre 2011 en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; dans son arrêt du 24 mai 2011 cette cour a 'ordonné la compensation légale ou conventionnelle

En application de l'article L. 1237-13 du code précité, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut

Philippe Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient

été désignée en qualité de représentant des créanciers ; que le juge-commissaire ayant ordonné le maintien des concours de la banque, celle-ci a informé l'association de ce qu'en application de la convention

Selon l'article premier de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 dans sa rédaction initiale, cette convention règle les rapports entre les employeurs et les employés

I... la somme de 20 000 euros en exécution de l'article 2 de la convention de rupture et celle de 1 892,22 euros au titre du rappel de l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 8 février

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des indemnités de congé payé y afférent et d'indemnités compensatrices des repos compensateurs

The applicant initiated civil proceedings for compensation in which the Novi Sad Court of Appeals ruled against him by a final judgment of 5   November 2020.