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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503240_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 17 septembre 2024 de l'autorité consulaire française à Moroni (Comores

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507047_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 20 décembre 2024 de l'autorité consulaire française à Moroni (Comores

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501955_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

résulte de l’examen des pièces produites qu’il ne se trouvait pas sur le territoire en 2022, date à laquelle il s’est vu délivrer par les autorités comoriennes un passeport mentionnant une adresse aux Comores

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502167_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n°20872 du 3 octobre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502291_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il peut être éloigné à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d’éloignement litigieuse, à la suite de son assignation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502502_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n°23468 du 30 octobre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502507_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

provisoire ; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n°23653 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502641_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

français être arrivé à Mayotte en 2015, qu’il est en classe de Terminale organisation des transports marchandises, qu’il réside chez un oncle et une tante en situation régulière, que sa mère vit aux Comores

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502916_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

B..., ressortissant comorien, né en 1985 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502918_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

B..., ressortissante comorienne, née en 2001 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2503105_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n°29077 du 24 décembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2503108_20251227

Administratif

27 décembre 2025

27 décembre 2025

d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n°29129 du 25 décembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2503134_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n°29385 du 27 décembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600605_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Il résulte de l’instruction que le requérant est arrivé à Mayotte à l’âge de 12 ans, avec ses parents et au décès de sa mère a été confié par son père, rentré aux Comores à une tierce personne établie

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0e36c25a97f0381f5372

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

D] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/14419 du 31/12/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (COMORES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd931f4

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

saisine du 22/04/2016 , qu'aucun rendez vous n'a encore été fixé à Abdou X... en vue de l'établissement de son laissez passer consulaire et qu'elle relance les services de Monsieur l'Ambassadeur des Comores

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203179_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

sur le jugement supplétif d'acte de naissance ne constituent pas des irrégularités de nature à remettre en cause l'authenticité de ces actes d'état civil, qui ont été légalisés par l'ambassade des Comores

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2206209_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Par une ordonnance n° 2204533 du 19 septembre 2022, le juge des référés du tribunal a enjoint au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400405_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

annuler l’arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois à destination des Comores

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314470_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 août 2023 par laquelle l'ambassade de France à Moroni (Comores

Source officielle

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