CETAT36-07-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION NON OBLIGATOIRE -

, - la deuxième pour proposition de produits financiers interdits de démarchage, et démarchage financier sans communication des informations et documents obligatoires, à six mois d'emprisonnement avec

par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel, en tant, d'une part, que les avoués près les cours d'appel sont exclus du dispositif qu'il organise

empêchés de regagner chaque jour leur point de résidence lorsque d'une part la distance qui sépare le point de résidence du lieu de travail est au moins égale à 50 km, d'autre part les transports en commun

sportive professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [S], et l'avis de M.

société ITP, en contrepartie du règlement d'un loyer annuel de 7 000 FL, s'engageait à domicilier en ses bureaux la société CTL, à recevoir, trier et réexpédier son courrier à l'adresse française communiquée

Mme [G] [D], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

droits indirects, domicilié [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Maître [X] [F] a notamment exposé : * Sur l'absence de remise des renseignements obligatoires : Que Monsieur [P] s'est toujours présenté aux rendez-vous fixés par le liquidateur ; Qu'il était muni des

Le 7 janvier 2025, la commune d’Argilly a informé le tribunal qu’elle n’avait pas retrouvé la trace de la « matrice cadastrale 2005 » dans les archives communales.

La défenderesse n’a pourtant pas retiré ces communications.

assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

le régime comme instaurant, au contraire, des garanties identiques pour l'ensemble des salariés sans distinction aucune, de sorte que le juge avait l'obligation de l'interpréter pour déterminer la commune

l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le jugement attaqué ne constate pas que le dossier de la procédure ait été mis à la disposition du prévenu ou de son défenseur, par communication

pour les communes.

des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ».

- Motifs disciplinaires - Communication du dossier obligatoire