Le dossier a été communiqué au procureur général.

[Z] a sollicité du juge d'instruction la délivrance d'un permis de communiquer pour lui-même et l'ensemble de ses collaborateurs. 5. Le juge d'instruction a adressé à M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler et confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire entreprise, alors : « 1°/ que la délivrance d'un permis de communiquer

Le dossier a été communiqué au procureur général.

; qu'en se fondant sur ces éléments d'information, dont l'obtention résultait d'un détournement de la procédure de communication prévue aux articles L. 80 et suivants du Livre des procédures fiscales,

, pour des faits mettant en cause directement les intérêts communaux, autorise le maire à se pourvoir en justice et à se constituer partie civile devant le juge d'instruction au nom de la commune pour

par les opérateurs de communications électroniques pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales et leur communication aux enquêteurs et contrôleurs de

ce sujet ; qu'en relevant, d'office, et sans provoquer préalablement les explications des parties à cet égard, un moyen pris de l'existence d'une ordonnance sur requête, qui aurait donné lieu à communication

le siège est [...]                              , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

[Z] [L] des chefs de viol et agression sexuelle, aggravés, enregistrement et détention d'images pédo-pornographiques, a rejeté leur demande de communication de pièces du dossier.

rapport d'expertise dans ses conclusions en faisant valoir que les éléments de comparaison retenus par M. de A... pour fixer la valeur des terres agricoles à 30 000 francs l'hectare n'avaient pas été communiqués

simultanément à la notification des conclusions ; que, des pièces versées aux débats, il ressort que seul le bordereau de communication de pièces en date du 27 décembre 2017 a été communiqué par l'intermédiaire

procédure civile et de l'article R. 516-20-1 du Code du travail, que le conseil de prud'hommes a, en son absence, appuyé sa décision sur un document de la salariée qui ne lui a pas été préalablement communiqué

des pièces, la cour d'appel qui a seulement constaté que cette pièce avait été produite par la caisse, au cours de l'instance d'appel, sans constater qu'il avait été communiqué à la partie adverse, a

Pour rejeter la demande de communication de M.

des droits doit être précédée de leur prise en compte par les autorités douanières ; que la communication par les Douanes, au redevable, du montant des droits dus, constitue une communication des droits

non les tiers ; qu'à supposer que le point de départ de ce délai ne puisse être fixé au jour du jugement d'ouverture, il doit courir, au plus tard, à la date à laquelle le jugement d'ouverture est communiqué

X... faisaient valoir qu'ils n'avaient pas eu communication des pièces produites par M.