B qui en sont les associés commandités, demandent l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 10 février 2010 par laquelle cette autorité a confirmé la décision du 12 novembre 2009 ; que les

LOIACONO E GERMANI S.R.L. 1990 Bari italienne Terrain enregistré au cadastre à la feuille 7, parcelle 1136     Jusqu’au 30 juin 2011, la société avait forme juridique de société en commandite

Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions

X... n'établit pas que ces montants présentent un caractère excessif ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : "... les associés en commandite simple sont,

Fernanda Vacchelli et Nearco s.a.s., sont respectivement des ressortissants italiens, nés en 1937, 1936, 1934, 1956, 1958, 1960 et 1934 et résidant à Rome et Campagnano di Roma (Rome), et une société en commandite

_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Rothschild Asset Management, société en commandite

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque Delubac & Cie, société en commandite

Adresse 5], ont formé le pourvoi n° J 19-25.200 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige les opposant à la société [V], société en commandite

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 1°/ La société Cajot Lorraine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Cajot Julien & Cie secs, société en commandite

Aux termes de l'article L. 222-2 du même code : " Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple, sous réserve des règles prévues au présent

En premier lieu, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

associés sont imposés dans les mêmes conditions que les membres de ces dernières sociétés " ; qu'aux termes de l'article 8 du même code : " (...) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités

en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant

appel de la décision en date du 07 MARS 2000 rendue par le Tribunal de Commerce de DAX Attendu que suivant acte authentique du 09 mai 1989 l'UNION BANCAIRE DU NORD "UBN" a consenti la Société en commandite

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JANVIER 2022 I - La société Banque Delubac et compagnie, société en commandite

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont