la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

décision de ce Tribunal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution de contestations portant sur la régularité de plusieurs avis à tiers détenteurs, d'un commandement

Se prévalant de loyers impayés, le bailleur a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 janvier 2025.

Y... un commandement de payer valant saisie immobilière qui a été annulé par un arrêt du 18 novembre 2011, lui a fait délivrer par acte du 24 juillet 2012 un commandement à fin de saisie-vente puis fait

Par acte de commissaire de justice du 09 octobre 2025, Monsieur [T] [Q] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2 280 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en

X..., qui avait confié la gestion de divers biens immobiliers à la société Glams, a reproché à cette société un manque de diligence à délivrer à un locataire un commandement de payer les loyers et charges

Arguant de loyers impayés à compter du mois d’août 2024, le bailleur a fait délivrer une mise en demeure en date du 1er janvier 2025 puis un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, l'Etablissement Public CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE [Localité 1] a fait signifier à Mme [K] [V] le 24 octobre 2024 un commandement de payer visant

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Par exploit du 03 juin 2024, la bailleresse a fait commandement d’avoir à payer la somme de 343,65 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI KYANEOS PIERRE selon acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2024 a fait signifier à Monsieur [D] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire

destiné au refinancement de plusieurs crédits relatifs à l'acquisition et la rénovation d'un bien immobilier ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a délivré à l'emprunteur un commandement

Florent Y... et à Mme Carole X... son épouse, un commandement de payer la somme de 171686,91euros correspondant au solde impayé d'un prêt constaté par acte authentique, valant saisie d'un immeuble situé

la somme 2 056,61€ suivant décompte du 30 septembre 2024 avec intérêts de droit au titre de la dette locative  à compter de la date du commandement de payer, outre 101,42€ au titre des actes de procédure

Y... des parcelles agricoles ; que, les 27 avril et 26 octobre 2012, elle lui a délivré des commandements de payer ; que, par requête du 25 février 2013, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux

Des loyers étant demeurés impayés, la société BATIGERE HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Les 30 janvier et 11 février 2015, la banque a délivré aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de les assigner à l'audience d'orientation.