À compter du 1er avril 2008 Mme [J] était, sur ses bulletins de salaire, classée au coefficient 280, puis au coefficient 300 à compter du 1er juin 2010 suite à sa revendication du coefficient 370 par lettre

d'évolution aux derniers tarifs publiés. / Pour chaque secteur d'évaluation, le coefficient d'évolution est calculé, pour chaque catégorie, en faisant la moyenne de l'évolution annuelle des loyers des

Elle soutient que l’administration aurait dû prendre en compte le coefficient de localisation applicable en 2018 pour l’application des dispositions des articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général

remplie l'une des conditions suivantes : 1° La superficie mise en valeur est au moins égale à la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article'L. 722-5-1'compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients

aux termes du premier article du décret du 17 octobre 2011 pris pour l'application du V de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fixant les coefficients

Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / II. -

581 à compter d'avril 2012, - Condamner l'association à payer à Madame [K] [Z] les sommes suivantes : - 13.737, 93 € au titre des rappels de salaires liés à l'emploi et au coefficient 2012-2016,

de toute possibilité de contester la non actualisation de certains coefficients ; en outre, en l'absence de circonstances de droit ou de fait nouvelles, alors même que le coefficient initialement fixé

de préjudice prairie et Ce le coefficient d'emprise.

d'équivalence n'est donc applicable aux sanctions en litige.

décision rendue à l’issue de la séance du 31 octobre 2017, la commission départementale des valeurs locatives du Finistère a déterminé les secteurs d’évaluation, les tarifs par mètre carré et les coefficients

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevables ses conclusions à fin d'annulation de la décision relative au coefficient de localisation applicable à la parcelle 63 de

Ainsi, lorsqu'un requérant conteste, devant le juge de l'excès de pouvoir, la fixation des tarifs applicables pour la détermination de la valeur locative d'un local professionnel ou la fixation d'un coefficient

Les fonctions qu'il a exercées correspondent à la position 3 -3 coefficient 270.

B pour l'année 2023 avec un coefficient de 8 applicable du 1er janvier au 21 avril 2023 inclus et un coefficient de 7,12 à compter du 22 avril 2023. Il ressort également des pièces du dossier que M.

B pour l'année 2023 avec un coefficient de 8 applicable du 1er janvier au 21 avril 2023 inclus et un coefficient de 7,12 à compter du 22 avril 2023. Il ressort également des pièces du dossier que M.

B pour l'année 2023 avec un coefficient de 2 applicable du 1er janvier au 21 avril 2023 inclus et un coefficient de 1,2 à compter du 22 avril 2023. Il ressort également des pièces du dossier que M.

A 15 % ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'INDEMNISATION DE LA PERTE DE REVENUS DOIT ETRE FIXEE, COMPTE TENU DES COEFFICIENTS DE CAPITALISATION APPLICABLES, A 283 500 F POUR MME Y..., 91 287 F POUR ALINE-AUDE