Vu : - la loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - le décret n°2012-710 du 7 mai 2012 ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - le

Rêves avait qualité pour présenter la demande ; * il a été pris sur la base d’un dossier de demande incomplet au regard des dispositions du troisième alinéa de l’article R. 341-1 du code forestier ;

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice

de conséquence, déclaré irrecevable l'intervention de l'O.N.F. ; Attendu que l'O.N.F. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, il suffirait, pour que l'article 99 du nouveau Code

RURAL, DE L'ARTICLE L 351-2 DU CODE FORESTIER ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR A DECLARE DEFINITIVES LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT RELATIVES AU PAIEMENT DES FRAIS DE

; Vu le code forestier ; Vu l'ordonnance n° 86-1139 du 21 octobre 1986 modifiée par la loi du 3 juilllet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

15 septembre 2022 sous le n°2204937 par laquelle la société centrale solaire de Saint-Léger-de-Balson demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code

Vu : - le traité de paix conclu en 1947 entre la France et l'Italie ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code forestier ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'arrêté du préfet des Landes n° 2020

Aux termes de l'article L. 425-6 du même code: " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement

en ce qu'il en résulterait que seuls les défrichements soumis à autorisation au titre de l'article L. 341-3 du code forestier en vue de la reconversion des sols feraient l'objet d'une évaluation environnementale

de l'urbanisme alors que ces dispositions ne sont pas opposables à une autorisation de défrichement, prise en application du code forestier, qui n'est pas une autorisation de construire ; seules les dispositions

Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code forestier ; - le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'établissement public du Domaine national de Chambord ;

piétonnier du Doubs dans la traversée de Pontarlier, du barrage des Augustins au pont SNCF sur 1 700 m de cours ; 2°) ordonne le sursis à exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

rôle de l'affouage de la commune de Lac-des-Rouges-Truites pour 1984 en tant qu'il ne lui accorde pas une part d'affouage ; 2°) de prononcer ladite annulation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code