A B, représenté par Me Mottais, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 de la préfète du Loiret portant interdiction d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212-13 du code

du 12 octobre 2023 portant interdiction temporaire d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212-13 du code du sport selon la procédure d'urgence ou, subsidiairement, de suspendre l'exécution de cet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les statuts de la fédération française des sports de glace ; Vu le règlement disciplinaire général de

Vu : - le code du sport ; - l'arrêté du 5 septembre 2016 portant création de la mention " activités de la forme " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité

par Me Vatinel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 du préfet de la Haute-Garonne portant interdiction définitive d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212-13 du code

avocate, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 18 juin 2025 par lequel le préfet de Loir-et-Cher lui a fait interdiction d’exercer les activités visées à l’article L. 212-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - le code du sport ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de Castres, la rencontre de moto cross initiée par Mme [R] sur son terrain ne peut être qualifiée de manifestation sportive au sens de l'article R. 331-18 du code du sport, de sorte que les conditions

Aux termes de l'article L. 212-13 du code du sport " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour

En application de l'article R. 141-24 du code du sport, le président de la conférence des conciliateurs a transmis au tribunal la proposition de conciliation du 8 décembre 2022.

l'action sociale et des familles, ainsi que de toute fonction d'enseignement, animation, encadrement d'une activité physique ou sportive auprès de mineurs, en application de l'article L. 212-9 II du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du sport ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

l'arrêté du 13 juin 2024 du préfet des Alpes-Maritimes portant interdiction temporaire d'exercer, à titre professionnel ou bénévole, les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code

D de cesser ses activités au motif qu'il ne disposait pas des qualifications prévues par le code du sport pour exercer la profession d'éducateur sportif.

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

II- Sur les atteintes aux droits Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, « I.