de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort pas des mentions

de base légale au regard de l'accord précité, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en relevant, par motif adopté des premiers juges en application de l'article 955 du code de procédure

, d'où il suit que celle-ci n'était pas le client local, mais seulement son mandataire; alors, au surplus, que, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a dénaturé

(violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que les dépenses afférentes à l'ascenseur devaient être réparties en fonction de

civil, la cour d'appel a dénaturé les écritures des intimés, violant l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait pourtant été invitée, si

de procédure civile.

mentions prescrites par l'article 5 du décret susmentionné, pour les seuls baux commerciaux, qui dérogent aux dispositions de droit commun des articles 1736 et 1737 du Code civil, ne soumettant, quant

du code civil, Vu l'article 1231-2 du code civil Vu l'article 1231-6 du code civil Vu l'article 1232-7 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil Vu l'article 1347-1 du code civil Débouter la S.M.C

de procédure civile, ensemble l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que les articles 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables aux ordonnances

l'article 1240 du code civil ; 3°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme cela lui était pourtant demandé dans les conclusions d'appel de M.etMmeU...

, contre personne non dénommée, des chefs de destruction de preuves et complicité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que le bail consenti pour six ans en 1974 aux époux Y... était un bail d'habitation, ce que ceux-ci ne contestaient d'ailleurs pas, qu'il y était

Jean-Pierre X... et Mme Anailld X... veuve Y..., ont procédé au partage de locaux commerciaux et de leurs dépendances relevant de la succession de leur épouse et mère ; qu'aux termes de cet acte, M.

de procédure civile et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile :

à l'article 696 du Code de procédure civile, et DIRE que les dépens seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Maître GUIDARA Avocat. » La

de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Code civil, implicitement abrogé les dispositions de l'article 616 du Code civil local qui avait été rendu applicable par la loi du 1er juin 1924, qui précisait d'ailleurs qu'il devait être publié en français