Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'instruction n° 105300 du 31 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés ; - le code de justice administrative.

militaire et des conseils de la fonction militaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille Goyet, maîtresse des requêtes en service

autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

prévue à l'article L. 4139-2 du code de la défense, - le code de justice administrative.

à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - le code de justice administrative.

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

selon l'article R. 4137-17 du même code : " Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau qui reçoit une demande de sanction du premier groupe estime que cette sanction est justifiée, elle inflige une

2017 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Union européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

et manifestement illégaux dans la vallée de la Roya ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

R. 3421-2 du code de la défense, et qui intervient principalement dans l'approvisionnement quotidien des 340 restaurants militaires situés sur le territoire français'; il ajoute que des conventions ont

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.