par laquelle les parties à une convention s'engagent à quelque chose, au-delà des prévisions de l'article 1183 du Code civil, au cas où elles n'exécuteraient pas leurs obligations constitue une clause

Le bien ayant été classé dans une catégorie inférieure à la classe D, la seconde condition n'a pas été levée mais Mme [X] et M.

Claude Y..., demeurant Les Marines de Tamaris, Bât A ... au Fort Caire, 83500 La Seyne-sur-Mer, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

n'a pas le caractère d'une clause pénale; que, dès lors, en jugeant que l'article 9-2 1er des conditions générales applicables entre les parties était constitutif d'une clause pénale, motif pris de son

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : 1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

; qu'au cas d'espèce, Roland X... faisait valoir qu'il n'avait personnellement réalisé que deux opérations, celles concernant Marie-Ange B... et Laurent C..., lesquels ne s'étaient d'ailleurs pas constitués

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

[M], n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 septembre 2025. MOTIFS DE L'ARRET Sur la clause pénale Pour considérer que M.

X... était lié par une clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail, la cour d'appel, qui a exigé de l'employeur qu'il démontre que la mise en oeuvre de la clause de mobilité était justifiée

la monnaie de compte, que l'euro constitue la monnaie de paiement, que l'opération de financement constitue une opération purement interne et que les parties ont expressément convenu que le règlement

laquelle les versements mensuels de l'emprunteur, réalisés en euros, sont convertis dans une devise étrangère afin de procéder au remboursement du capital emprunté dans cette devise, constitue une clause

D'UNE PARTIE DU NOUVEL HOTEL-DIEU ; QUE L'EXECUTION DE CE MARCHE, INTERROMPUE A DEUX REPRISES PENDANT LA GUERRE, A ETE ACHEVEE EN 1959 ; CONSIDERANT QUE LEDIT MARCHE SE REFERE AU CAHIER DES CHARGES, CLAUSES

Ltd, China Shipping Container Lines ([Localité 7]) Co.

Jean-Claude B..., pris en sa qualité de Co-représentant des créanciers des sociétés Hôtelière Miramar, Les Vagues et Des Vagues, représentant des créanciers, demeurant ..., 6 / de M.

V. et Mme Flamant ont, le 23 janvier 1990, institué la société civile immobilière ANK (SCI), à laquelle ils ont apporté des biens et dont les statuts contiennent une clause d'accroissement et une clause

son plan aux classes de parties affectées ainsi constituées, tout créancier bénéficiant de la même possibilité.

D... en faveur de l'Afra étaient toutes assorties d'une condition résolutoire qui oppose les parties quant à son contenu et à son sens ; 1) sur le contenu et le sens de la condition résolutoire assortissant