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672 347 résultats pour « circonstances exceptionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100377

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La pandémie de Covid-19 peut, en tant que telle, être considérée comme susceptible de relever de la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables », au sens de l'article 12 de la directive 2015

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100374

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La pandémie de Covid-19 peut, en tant que telle, être considérée comme susceptible de relever de la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables », au sens de l'article 12 de la directive 2015

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100370

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La pandémie de Covid-19 peut, en tant que telle, être considérée comme susceptible de relever de la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables », au sens de l'article 12 de la directive 2015

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100389

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La pandémie de Covid-19 peut, en tant que telle, être considérée comme susceptible de relever de la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables », au sens de l'article 12 de la directive 2015

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100379

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La pandémie de Covid-19 peut, en tant que telle, être considérée comme susceptible de relever de la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables », au sens de l'article 12 de la directive 2015

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100388

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La pandémie de Covid-19 peut, en tant que telle, être considérée comme susceptible de relever de la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables », au sens de l'article 12 de la directive 2015

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100387

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La pandémie de Covid-19 peut, en tant que telle, être considérée comme susceptible de relever de la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables », au sens de l'article 12 de la directive 2015

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100386

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La pandémie de Covid-19 peut, en tant que telle, être considérée comme susceptible de relever de la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables », au sens de l'article 12 de la directive 2015

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100373

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La pandémie de Covid-19 peut, en tant que telle, être considérée comme susceptible de relever de la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables », au sens de l'article 12 de la directive 2015

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100371

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La pandémie de Covid-19 peut, en tant que telle, être considérée comme susceptible de relever de la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables », au sens de l'article 12 de la directive 2015

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100369

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La pandémie de Covid-19 peut, en tant que telle, être considérée comme susceptible de relever de la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables », au sens de l'article 12 de la directive 2015

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100375

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La pandémie de Covid-19 peut, en tant que telle, être considérée comme susceptible de relever de la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables », au sens de l'article 12 de la directive 2015

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100656

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La pandémie de Covid-19 peut, en tant que telle, être considérée comme susceptible de relever de la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables », au sens de l'article 12 de la directive 2015

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fbbb

Cassation

17 octobre 1979

17 octobre 1979

LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE, L'EMPLOYEUR NE PEUT MODIFIER LA DATE DE DEPART EN CONGE D'UN SALARIE MOINS DE DEUX MOIS AVANT CELLE INITIALEMENT PREVUE QU'EN CAS DE CIRCONSTANCES

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90745

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

Or, sauf circonstance exceptionnelle, l'inexécution de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut, à elle seule, justifier la radiation du rôle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311742_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Ce n'est que dans le cadre de cette appréciation, que le juge peut tenir compte de la circonstance que l'étranger est dans l'obligation de quitter le territoire, laquelle implique, sauf circonstances exceptionnelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00220

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

loi ; que la société ayant cessé de rémunérer les dépassements de temps de délégation en l'absence de circonstances exceptionnelles les justifiant, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66adc81bd17229e482eea758

Appel

2 août 2024

2 août 2024

[W] n'est pas fondé au regard des circonstances exceptionnelles tenant à la fugue de l'intéressé justifiant le délai de saisine du juge des libertés et de la détention le 16 juillet 2024.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022134389

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b855

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

d'établissement qui se sont déroulées le 25 mars 1999 et d'interdiction d'organiser le second tour de scrutin alors, selon le moyen, que, 1 / le recours au vote par correspondance n'est autorisé que dans des circonstances

Source officielle