CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

42 747 résultats pour « cession de contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00510_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Elle soutient que : - elle justifie de son intérêt à agir contre les décisions contestées, dès lors que l’établissement de restauration qu’elle exploite est situé à proximité immédiate du projet et que

Source officielle

Page 36 sur 2138

← PrécédentSuivant →
CA

4e chambre

60348aea78e75d782844205f

Appel

21 novembre 2016

21 novembre 2016

10 février 2011 de la société AMF Promotion, maître d'ouvrage, ABR s'est engagée 'à exécuter personnellement le marché étant précisé que toute cession du contrat, tout nantissement à un tiers et toute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87ea1

Appel

16 février 2006

16 février 2006

Par jugement du 30 novembre 2004, le tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE a: - constaté que la société LOCAM exploite certaines fontaines propriété de la société EBAC; - donné acte à la société EBAC de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00258

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

en résolution du contrat principal contre la société fournisseur avec pour conséquence la nullité du contrat de location, qu'il appartenait à la société Sovimo d'agir directement contre la société Meosis

Source officielle
CA

2ème Chambre

6524ea01018877831839961f

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

L 642-7 du code de commerce, le transfert et la cession des contrats suivants, nécessaires à l'activité, au profit de la société SALAISONS DE GUADELOUPE : ** contrat TOP RENT, ** contrat de maintenance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a611

Appel

21 février 2008

21 février 2008

AGFA FINANCE a conclu avec PHOTO LAB, trois contrats de crédit-bail relatif à du matériel de développement photo : -un contrat no02093 du 9 / 09 / 2002 de 60 mensualités de 3. 530,59 € TTC, -un contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10608

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

comme l'y invitait Mme [V], en particulier au regard de la note interne de la Française des Jeux du 25 juin 2010 manifestant la volonté de la Française des Jeux de ne plus donner son agrément aux cessions

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a922b1cdc6046d47904114

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

de location à la société CORHOFI », ledit contrat est un « contrat de location » et non un « contrat de cession de contrat », et qu'il ne porte aucune mention relative à la société LEASECOM SAS.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92019

Appel

5 février 2015

5 février 2015

de joindre ; Considérant que la société Drahtzug, qui en application des dispositions de l'article L 661-6, III, du code de commerce ne peut faire appel que de la partie du jugement qui a emporté cession

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaada3

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Si cette cession de fonds de commerce emporte, de droit, cession des contrats de travail en cours, la cession des droits et obligations des anciens de contrats de travail doit faire l'objet d'une convention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310030

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

du délai d'un mois laissé au preneur pour déférer au commandement » (jugement, p. 3-4) ; ALORS QUE, premièrement, en application des principes en vigueur jusqu'à l'ordonnance du 10 février 2016, la cession

Source officielle
TCOM

Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes

69a21687cdc6046d47f92416

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

, et la reprise des congés payés afférents à cette salariée par la société HOLDING ALTO MAR, Ordonne, en vertu de l'article L.642-7 du Code de Commerce, la cession du contrat de bail commercial conclu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162af159547460d26ddb679

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

remise de la garantie documentaire prévue à l'article 3.4 de l'avenant du 15 novembre 2011, complétant l'article 4.2 du contrat de cession d'action du 12 mai 2011 les sommes suivantes : -977 547,

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69674c18cdc6046d473b70f0

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. » L'article 2.2 b des conditions générales du contrat stipule : « le locataire reconnaît avoir été informé par le fournisseur qu'il se

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10292

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87060

Appel

22 janvier 2004

22 janvier 2004

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 30 mai 2002, le tribunal de commerce de Lyon, après avoir constaté la résiliation de plein droit du contrat de location financière aux torts de

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3e537cdc6046d471dc4f9

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par ailleurs, elle conteste la demande de remboursement des factures de gaz résultant de la poursuite, puis de la résiliation du contrat existant, la cession du fonds de commerce n'impliquant pas la cession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a95

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

du 15 octobre 2006, la société LANCRY et la société STIM SECURITE ont conclu une cession des contrats et marchés listés en annexe no1 (de la convention) concernant les sites aéroportuaires d'Orly et de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300469

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

et a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que les droits et obligations transférés au cessionnaire à l'occasion d'une cession de contrat ne le sont que dans les limites de l'acte de cession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca78

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

en cours, constaté à l'égard de la banque SCALBERT DUPONT CIN, le transfert au repreneur de la charge du prêt no16046. 253344. 05 et le transfert du prêt no16046. 253344. 03 à concurrence de 1. 200. 000F

Source officielle