puis de sa retraite et par suite de la pension de réversion de Marie-Hélène Y... ne repose sur aucune base certaine et donc quantifiable ; que la seule base certaine dont la Cour est en possession est celle

X... avait cessé à compter du 1er juillet 1988 de travailler pour la société Alstom T et D après avoir été embauché par la société Cogenel Alstom aux Etats-Unis ; qu'en décidant néanmoins que M.

H... à compter du jour où ce dernier avait cessé de participer à l'exploitation, soit au 1er janvier 2011 et que cette demande avait été formée auprès du tribunal paritaire des baux ruraux par requête

légalement rejeter la demande tendant au paiement d'indemnités de chômage, que d'un commun accord, ledit contrat de travail avait été résilié ; que l'exécution des obligations nées de celui-ci avait cessé

fois une activité d'exploitant agricole et une activité salariée non agricole, s'est vu délivrer par la Caisse de mutualité sociale agricole, qui considérait que son activité principale était celle

[E] en contrepartie de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ que le salarié qui viole son obligation de non-concurrence dès la rupture de son contrat de travail ou peu après celle-ci perd son

[C], les juges du fond ont violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit être faite à personne ; que si celle-ci est impossible, l'huissier de justice

; Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs pris de la violation des articles 3, 5, 30 à 37, 85, 86, 164, 177 du Traité CEE

ses engagements souscrits par actes sous seing privés en 1988 et 1993 soit à la somme de 500 000 francs ; que ces créances ont été contestées tant par la société que par la caution à l'exception de celle

000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 20 1 du règlement CEE

Code de procédure pénale, un délai minimum de cinq jours doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée notifiant aux parties la date de l'audience devant la chambre d'accusation et celle

A compter de ce jour, celui-ci ne s'est plus présenté à la salle de rapport quotidien et a cessé d'encadrer l'équipe des ventes" ; ensuite, je n'ai plus eu aucun contact avec M.

qu'en cas de cessation du trouble au jour de l'ordonnance, l'éventuelle réparation du dommage relève du juge du fond ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que le trouble illicite allégué avait cessé

issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, dès lors que la caution a elle-même signé le contrat de prêt ; qu'en déboutant la société NACC de sa demande en paiement, cependant que celle-ci faisait valoir que

Le bail ayant été résilié et les clés restituées à la suite d'un congé donné par la locataire, celle-ci a assigné les bailleurs en restitution du dépôt de garantie et paiement de majorations de retard.

aux mêmes fins, celle formulée en appel ne constituant qu'une actualisation de celle formée en première instance, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile. » Réponse de la

X... demandait réparation du préjudice moral subi par lui par suite des agissements de son épouse dans la conduite de la procédure de divorce, celle-ci n'ayant pas hésité, après lui avoir fait croire à

leurs effets normaux aux torts invoqués ; qu'en déniant tout caractère fautif à l'adultère de l'épouse car la naissance de l'enfant n'avait pas d'incidence sur le maintien de la vie commune qui avait cessé