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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722accd580146773fff34

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

crédit-bail prévoyant la résiliation en cas de défaut de paiement d'un terme de loyer et autorisant la preneuse à donner en sous-location les locaux à la société Sodisal; que les époux Y... se sont portés cautions

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00125

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme [O], épouse [J], prise en sa qualité de caution solidaire de l'Eurl Cne Solcled à payer à la société Banque Populaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00789

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Rothschild Martin Maurel, de Me Balat, avocat de M. et Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par des actes séparés, M. et Mme A... se sont rendus cautions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101089

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

X... s'est porté caution solidaire de la SCI Brusail pour un montant de1 780 000 francs (271 359,25 euros) majoré des intérêts et frais au titre d'un prêt consenti à cette dernière par la Société générale

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd94e501fb40c36b7e2a3dc

Appel

28 février 2020

28 février 2020

] et [P] [V], pris en leur qualité de caution solidaire, aux entiers dépens de 1ère instance, En tout état de cause et y ajoutant, - Débouter purement et simplement la SCIA de Juliac et les consorts

Source officielle
CA

2ème Chambre

68885725dbf0f4a9225a769d

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

[B] [M] et Mme [H] [Y], en leur qualité de caution solidaire, à payer à la société TERNES F 82 la somme de 8883,09 euros au titre des loyers impayés, - condamné solidairement la société [U] [X] avec M

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00168

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

(la caution) s'est, dans une certaine limite, rendu caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société au profit de la banque ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00230

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[B] (la caution) s'est rendu caution solidaire des engagements souscrits par la société [Adresse 4] (le débiteur principal) au profit de la société Banque populaire de Lorraine Champagne (la banque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00194

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en l'espèce, il est constant que le cautionnement solidaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10137

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

W... énonce que celui-ci « intervient à l'acte ci-dessus exposé en qualité de caution solidaire. / Le souscripteur/adhérent délégant déclare se porter caution solidaire des engagements du débiteur principal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100906

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

G... se sont portés cautions solidaires des engagements de la Société d'études et d'ingénierie (la SEI) envers la Banque internationale du Cameroun pour l'épargne et le crédit (la banque) pour un montant

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd96e1c728ef45ab04d71ff

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[K], [R] [N] et [I] [N] se sont portés cautions solidaires de ces engagements, dans la limite de 75 900 euros chacun au titre du prêt consenti à la société Lecoland et de 64 515 euros chacun au titre du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8918b

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

DE X... et Y... lors de la signature des actes de cautionnement solidaires des 27 juillet et 04 août 2004 ; *dire et juger en conséquence que leur consentement a été vicié ; * déclarer par suite nuls

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e02dc2cdc6046d4763b729

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

solidaire de la société HONAUTO et la somme de 136.540, 92€ avec intérêt au taux contractuel à compter du 20 décembre 2020 en raison de l'engagement de caution solidaire de la société LA BRETECHE ; «

Source officielle
CC

comm

61372332cd58014677406ab2

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1995), que la banque Petrofigaz (la banque) a consenti, le 2 août 1989, un prêt à la société AFMB, avec la caution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100025

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[E], Mme [U], [O] [Y] et Mme [Y] en qualité de cautions solidaires. 4. [O] [Y] est décédé et Mme [Y] a été placée sous le régime de la curatelle.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731ea2273490db10bb7e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La société Crédit Logement s’est portée caution solidaire du paiement du prêt souscrit auprès de la Banque LCL par M. [N] [F] et Mme [Y] épouse [F].

Source officielle
CC

comm

61372493cd58014677416a21

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

X... se portant caution solidaire des engagements de son épouse ; que le compte, clôturé afin de faire face à l'apport personnel, présentait un crédit de 115 966,69 francs, inférieur de 17 033,31 francs

Source officielle
CC

comm

61372432cd580146774136ef

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

attaqué, que le 16 octobre 1985, la société Kassprix (la société) a ouvert un compte courant auprès du Crédit du Nord (la banque) ; que Mme X..., gérante de la société, et son mari se sont portés cautions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100534

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Grenoble, 1er mars 2022 et 2 mai 2023), le 16 mai 2008, la société CIC Lyonnaise de banque (la banque) a consenti à la société 3JP(l'emprunteuse) un prêt remboursable par mensualités, garanti par le cautionnement

Source officielle