AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722accd580146773fff34
13 mars 1996
13 mars 1996
crédit-bail prévoyant la résiliation en cas de défaut de paiement d'un terme de loyer et autorisant la preneuse à donner en sous-location les locaux à la société Sodisal; que les époux Y... se sont portés cautions
Source officiellePage 36 sur 1053
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00125
9 février 2016
9 février 2016
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme [O], épouse [J], prise en sa qualité de caution solidaire de l'Eurl Cne Solcled à payer à la société Banque Populaire
Source officielle