des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires, que la circulaire DRT 93/9 du 17 mars 1993 exclut du champ d'application de la législation sur la durée du travail, outre certaines catégories

et d'une arme de la quatrième catégorie; "aux motifs repris des premiers juges, que "le 26 janvier 1988, les policiers de la sous-direction des courses et des jeux à Paris, agissant dans le cadre d'une

X..., employé de conditionnement, au motif inopérant qu'il est logique d'assimiler le travailleur handicapé à tout salarié de même catégorie ; Mais attendu que l'article 2 de l'accord de classification

moyen unique : Attendu qu'à la suite d'une enquête, la Caisse régionale d'assurance maladie a notifié à la société Parachutes de France, soumise au taux de cotisations d'accident du travail de la catégorie

Aix-en-Provence, 9 mars 2004), d'avoir dit que l'application différenciée des dispositions de l'article 6 du statut des états majors a créé une situation discriminatoire à l'égard de certains membres d'une même catégorie

article subordonne le droit au capital garanti à l'état "d'invalidité absolue et définitive du salarié" définie par l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale comme celle, à partir de la 2e catégorie

d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en l'état de l'illicéité dont est entachée la clause d'un accord collectif relatif à la réduction du temps de travail qui écarte de son bénéfice, une catégorie

collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956, « les licenciements qui devraient cependant être effectués seront déterminés, par catégorie

du divorce et l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'il ne peut par conséquent se fonder sur des circonstances antérieures au mariage telles que l'appartenance de chaque époux à une catégorie

saisine actuelle de la Cour et déterminant seul l'étendue de ses pouvoirs et devoirs ; "alors que l'ensemble des dispositions nouvelles de l'article 27 de ladite loi excluant désormais certaines catégories

se dispenser de rechercher quelle était la nature juridique de la collaboration ayant existé entre les parties, au seul motif que ni les plaideurs ni l'expert n'avaient pu se prononcer de manière catégorique

pour fixer l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si le poste de chef de centre de lavage de voitures et celui de directeur technique n'appartenaient pas à la même catégorie

prime qui avait pourtant un caractère contractuel, qui répondait à des critères précis et prédéterminés, dont le montant n'était pas laissé à la discrétion de l'employeur, qui était versée à toute une catégorie

qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait que les juges du fond n'ont pas recherché si le salarié faisait partie de la catégorie

l'assureur, le 1er mars 1989, de prendre en charge le remboursement de ses emprunts prétendant être garantie pour l'incapacité de travail , comprise selon elle dans "l'invalidité permanente deuxième catégorie

relatives au régime d'exécution et d'application des peines, dès lors qu'elles n'ont pas pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation ; qu'entre dans cette catégorie

A..., en qualité de conducteur de travaux catégorie à laquelle appartenait le salarié licencié, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de paie versés aux débats desquels il résultait, ainsi que le soutenait

1990) d'avoir validé cette contrainte, aux motifs que, s'agissant d'une période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi N° 88-1202 du 30 décembre 1988, la seule appartenance de cette scierie à la catégorie