quelles catégories professionnelles étaient visées par le plan et ne s'est pas assurée qu'au regard de celles-ci, les postes offerts au reclassement étaient de nature à permettre un reclassement efficace

quelles catégories professionnelles étaient visées par le plan et ne s'est pas assurée qu'au regard de celles-ci, les postes offerts au reclassement étaient de nature à permettre un reclassement efficace

les trois salariés licenciés en même temps que Monsieur X... ne figurant pas sur le tableau des critères d'ordre «micro» appartenaient à d'autres catégories professionnelles et notamment à la catégorie

boulangeries-pâtisseries, boulangeries industrielles, coopératives de boulangerie et dépôts de pain ; que la cour d'appel a constaté que le magasin STOC était un magasin à commerces multiples relevant d'une catégorie

AVAIT EFFECTIVEMENT PARTICIPE A TITRE PROFESSIONNEL ET HABITUEL A L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE DE SON MARI DONT ELLE PERCEVAIT REGULIEREMENT UN SALAIRE CORRESPONDANT A CELUI DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE

CONVENTIONS NATIONALES CONCLUES ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET LA OU LES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE CHACUNE DE CES CATEGORIES

son examen ; que dans chacune des lettres adressées le 17 février 2010 aux 19 filiales du groupe, l'administrateur judiciaire de la société Sitindustries après avoir annexé la liste des emplois et catégories

Les requérants contestent la définition des catégories professionnelles concernées par le PSE.

restructuration de la société, - que Bernard Z... ayant été présenté dans le cadre de la procédure de cession comme faisant partie du "regroupement ingénieur commercial - directeur d'agence" et sa catégorie

S'agissant des catégories professionnelles : 15.

avec des salariés relevant d'une autre catégorie professionnelle mais se trouvant dans la même situation au regard de l'avantage en cause qu'à la condition que cette différence de traitement repose sur

le contrat lorsqu'il s'agit du remplacement d'un salarié absent, quand bien même le contrat énoncerait la qualité du salarié remplaçant ; que s'agissant de la qualification du salarié remplacé, la catégorie

QUE " Monsieur Y..., seul chargé clientèle de la société, avait le statut cadre (C 115) au moment de son licenciement, ainsi que cela apparaît sur ses fiches de paie ; qu'étant le seul salarié de sa catégorie

CEPENDANT QUE DANS SON MEMOIRE DEMARE AVAIT SOUTENU QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT DU 24 OCTOBRE 1973 IL EXERCAIT UNE ACTIVITE NORMALE ET PERCEVAIT LE SALAIRE D'UN OUVRIER, PLEINEMENT VALIDE, DE LA MEME CATEGORIE

Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X..., le conseil de prud'hommes a énoncé que l'URSSAF imputait à tort sur la prime différentielle " l'échelon de 4 % sur le salaire de base de la catégorie

SANS ETRE AUCUNEMENT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL; D'OU IL SUIT, N'AYANT PAS ETE ALLEGUE EN LA CIRCONSTANCE QUE LE SALAIRE EN ESPECES EUT ETE INFERIEUR A CELUI D'UN OUVRIER DE MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE

MAJORATION D'ABSTENTIONNISTES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS FAISANT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS NON PLUS ETE PROCEDE A DES VOTES SEPARES DANS CHACUNE DES CATEGORIES

cette prime durant près de trois ans, il y a lieu de considérer qu'elle est devenue un élément du salaire et qu'il est discriminatoire de n'en faire bénéficier que quelques personnes parmi la même catégorie