, enfin, que, contrairement à ce que soutient le contribuable, l'administration a fait connaître au juge de l'impôt la méthode adoptée par elle et les calculs précis opérés pour la détermination des bases

En quatrième lieu, la société soutient encore que sept éléments, qu'elle énumère, auraient été compris à tort dans les bases d'imposition à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises

; - les cuves de la station d'épuration ont en partie été détruites en 2009 et la base d'imposition doit être réduite en conséquence ; - le surplus de cet équipement doit être exclus de la base imposable

par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, la charge de la preuve de l’exagération des bases d’imposition retenues par le service incombe à la société requérante.

de la cotisation de taxe professionnelle en cas de cessation définitive d'activité en cours d'année, a réduit à concurrence de dix douzièmes les bases d'imposition de ces sociétés à cette taxe au titre

QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES

d'imposition reconstituées par l'administration et le montant des bases d'imposition déclarées n'est pas davantage par elle-même de nature à priver de valeur probante la comptabilité de la société REGY

base d'imposition ; - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve qui lui incombe que les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises ont été établies conformément aux articles

X... étaient, au titre de l'année 1972, supérieures au seuil de 175 000 F au-delà duquel, en vertu de l'article 96 du code général des impôts, les bases d'imposition doivent être établies selon le régime

CORRESPONDANTE ; CONSIDERANT QUE, DANS LA LIMITE D'UNE BASE D'IMPOSITION DE 100 000 F , M.

En cas de disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

CORRESPONDANT AUX BENEFICES REINTEGRES DANS SES BASES D'IMPOSITION ET DONT L'ADMINISTRATION N'A PAS PU IDENTIFIER LE BENEFICIAIRE ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

des bases d'imposition fixées par l'administration, c'est en revanche à celle-ci qu'il revient d'établir, lorsque les redressements qu'elle effectue reposent, comme en l'espèce, sur l'existence d'achats

, LES BASES D'IMPOSITION EVALUEES D'OFFICE N'A PAS EU COMME CONSEQUENCE D'OBLIGER L'ADMINISTRATION A SE CONFORMER AUX FORMALITES DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION

X... n'apporte pas la preuve de l'exagération de la base d'imposition ; qu'il est par suite seulement fondé à demander que cette base soit réduite de 4 707 F ; Sur les pénalités : Considérant que M.

BASE D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE: A D'UNE PART, LE PRIX EXPRIME ET LES CHARGES QUI VIENNENT S'Y AJOUTER, OU LA VALEUR VENALE DU BIEN SI ELLE EST

Aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable

; Considérant, d'autre part, que la notification de ses bases d'imposition établie d'office le 28 octobre 1982 à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA CREPERIE" comportait l'indication des impositions