prix du fermage pour le bail qui avait été tacitement renouvelé le 1er novembre 1995 ; que ceux-ci s'y étant refusés, il les a assignés à cette fin ; Attendu que M.

de liquidateur et de représentant des créanciers des époux X... exploitants d'un commerce "Chez Y...", défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

fait partie intégrante de la cession du fonds de commerce lorsque le droit au bail est essentiel à l'exploitation du fonds; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le droit au bail a été cédé

André X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Olga Y..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

X... a conclu avec la société Bail Equipement un contrat de crédit-bail pour le financement d'une machine d'imprimerie, qu'il a commandée, d'occasion, à la société Sopreg ; que cette machine se révélant

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 1989), que M.

X... a demandé, le 5 octobre 1987, la résolution de la vente et celle du contrat de crédit-bail ; que la cour d'appel a accueilli les demandes, faisant remonter l'effet de la résiliation du crédit-bail

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

X... avait fait apport de son droit au bail ; qu'il a, en cours de procédure, poursuivi également la résiliation du bail ; Attendu que M.

le tribunal n'a pas, aux termes de la décision querellée, expliqué en quoi le congé n' était pas conforme aux règles de l'article L. 411- 47 du code rural ; - il ne peut être contesté que depuis un bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 30 novembre 2000 et 24

X..., usufruitier de parcelles de terre, les a données à bail, le 26 octobre 1965, à M. Jules Y...; que, par acte sous seing privé du 3 avril 1984, intitulé "bail à ferme", M. X... a conclu avec M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Z..., locataire de locaux à usage commercial qui lui ont été donnés à bail par la

.., demeurant ensemble ..., 4 / de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

A), au profit de la société à responsabilité limitée Centre Médical Opéra, dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Z... a donné à bail à M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 juin 1998), que M.

L'administrateur, informé dès le 22 février 2013 de l'absence de paiement des loyers, n'a pas pris l'initiative de la résiliation du bail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2003), que les époux