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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Civile
642d14b6cb8fa004f57da2ad
3 avril 2023
3 avril 2023
non réalisation des travaux dans un délai de 4 ans à compter du 13 mars 2006, date de signature du bail à construction, celui-ci pouvait être résilié, et les constructions devenir la propriété de la commune
Source officielleChambre Civile
642d14b9cb8fa004f57da2bd
3 avril 2023
3 avril 2023
de non réalisation des travaux dans un délai de 4 ans à compter du 13 mars 2006, date de signature du bail à construction, celui-ci pouvait être résilié, et les constructions devenir la propriété de la
Source officielle5ème Chambre
68e74181ac880aa7ee21f20c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
mars 2010, sachant qu'au terme de ce bail, les constructions édifiées par le preneur sont devenues les propriétés du bailleur.
Source officielleChambre 5/Section 1
686573da72b7e1b6bf1d49f7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
- soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300254
25 février 2009
25 février 2009
la maison d'habitation, que l'article 12 du bail stipule qu'en fin de bail les constructions élevées par le preneur deviendront la propriété de la bailleresse sans aucune indemnité ou compensation ; cependant
Source officielleCour d'Appel
6253ca2abd3db21cbdd8a3f5
20 décembre 2007
20 décembre 2007
stipulation prévoit qu'au terme du bail les constructions élevées deviennent propriété du bailleur ; que l'étude des termes de comparaison et la lecture d'expertises amiables démontrent l'insuffisance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310297
31 mai 2018
31 mai 2018
Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la qualification commerciale du bail et constaté que les parties avaient exactement qualifié de bail professionnel le bail conclu entre elles
Source officielle8e Chambre A
6162a32936ab09eb9a2fd843
20 décembre 2012
20 décembre 2012
d'un arrêt de la Cour de Cassation du 15 février 2005 il ressort que la société PEBI avait acquis le 11 octobre 2000 de deux autres sociétés la propriété des bâtiments concernés édifiés en vertu d'un bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300649
9 juin 2015
9 juin 2015
selon l'article L. 145-1, I du code de commerce, d'une part, aux « baux des locaux » visés en son 1° et, d'autre part, aux « baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées-soit avant, soit après le bail-des
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6711fabd7603bf88a1884735
17 octobre 2024
17 octobre 2024
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 25 janvier 2024 **** FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique du 9 août 1993, la Ville de [Localité 8] a donné à bail à construction à la SCI Desrousseaux les lots
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101847_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par un bail emphytéotique, soit par un bail à construction, soit par un bail réel solidaire, soit par un bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300470
9 avril 2014
9 avril 2014
commercial, s'appliquent aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01767_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A, propriétaire d'une exploitation agricole à Jouy (Yonne), a consenti à la société Technique Solaire une promesse de bail à construction.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302028_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
sur ses revenus fonciers en déduisant notamment l’intégralité des dépenses induites par des travaux sur les réseaux d’évacuation des eaux pluviales réalisés sur des parcelles qu’elle avait données à bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300087
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Rémy et Flavien X..., a consenti à la société KFC France (KFC) un bail à construction sur un terrain lui appartenant, incluant un pacte de préférence au profit de la société locataire ; que la SCI, agissant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301014
13 septembre 2011
13 septembre 2011
qu'ayant relevé que les époux X... avaient failli à leurs obligations contractuelles en s'abstenant de verser le loyer dû et souverainement retenu que ce manquement justifiait à lui seul la résiliation du bail
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd9048d
27 mars 2013
27 mars 2013
. ; qu'en outre les critiques tenant à la position prise par Maître A... de ne pas poursuivre le bail à construction concernant divers biens immobiliers constituant des lots de copropriété d'un immeuble
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300500
8 avril 2014
8 avril 2014
tel qu'un bail à construction (articles L. 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation), l'attribution des édifices au propriétaire peut tenir lieu de loyer, mais elle doit être effective
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100460
20 avril 2017
20 avril 2017
[V] [W] et Mme [C] [H] épouse [W] et le bail à construction du 29 octobre 1992 ; qu'en second lieu, Mme [E] [W] épouse [U] ne démontre pas l'existence de biens ou droits indivis dépendant de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213797_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de circulation attenantes non taxables ; - les locaux à usage de bureaux ont fait l’objet d’une double imposition, dès lors qu’ils ont déjà été taxés entre les mains de la société ECP, en vertu d’un bail
Source officiellePage 36 sur 1725