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535 703 résultats pour « autorisation préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405292_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04771_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

préalable d’accès à une formation aux métiers de la sécurité privée ; 3°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à une formation professionnelle aux métiers

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105578_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

préalable à l'accès à une formation au métier d'agent de surveillance et de gardiennage ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées et de sécurité de lui délivrer l'autorisation préalable

Source officielle
CC

civ3

60794c229ba5988459c44be3

Cassation

20 avril 1988

20 avril 1988

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1986), que Mme X..., propriétaire d'un logement au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, a transformé une fenêtre en porte-fenêtre sans autorisation

Source officielle
CC

soc

6079b1759ba5988459c5229e

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

janvier 1989, a fait l'objet d'une suppression des indemnités journalières au titre du mois de septembre 1990 pour s'être rendu, pendant cette période, au Portugal pour des motifs personnels, sans autorisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02396

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

du travail ; Attendu que le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardé comme un transfert partiel d'établissement au sens de ce texte, imposant l'autorisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR05825

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

de la direction régionale des douanes et droits indirects une autorisation préalable expresse pour tout achat d'appareil ou portion d'appareil, cette obligation s'imposant à tout acquéreur ; que la réglementation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002349_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Elle soutient que : - la sanction est insuffisamment motivée ; - elle a pu légitimement croire que l'autorisation préalable sollicitée par M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007722517

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Autorisation préalable requise pour modifier l'affectation des locaux à usage d'habitation (article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation) - Intérêt

Résumé IA — à vérifier
TA

3ème Chambre

DTA_2007461_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

en vue de suivre une formation aux métiers de la sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer l'autorisation préalable au suivi d'une formation aux métiers de la sécurité privée ou, à

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a15f692cdc6046d4706a529

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il précise qu’une l’assemblée générale a autorisé l’installation de la climatisation et que le règlement de copropriété exigeant une autorisation préalable pour tout aménagement apporté aux balcons et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502744_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

préalable ; 2°) d’enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l’autorisation préalable sollicitée et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b587

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

. ; "aux motifs qu'en ce qui concerne l'interdiction de diffuser tout film sans l'autorisation préalable des organismes habilités à cette fin, cette obligation ne figure pas sur la liste des obligations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206352_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

A sur demande du 7 mai 2021, a obtenu une autorisation préalable l'autorisant à suivre une formation dans le domaine du gardiennage ou de la surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301544_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000041555193

Admin. suprême

10 février 2020

10 février 2020

A... une autorisation préalable d'exploitation agricole, la décision implicite du 6 décembre 2014 rejetant le recours gracieux formé par M.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008219466

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

la SOCIETE ARPEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Les Portes de la Mer l'autorisation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007996371

Admin. suprême

8 novembre 1999

8 novembre 1999

Y... portant sur 16 hectares 50 ares de terres agricoles n'était pas soumise à autorisation préalable, le tribunal administratif de Rennes a fait application des dispositions de l'article 188-2-I du code

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007996380

Admin. suprême

8 novembre 1999

8 novembre 1999

X... portant sur 6 hectares 46 ares de terres agricoles n'était pas soumise à autorisation préalable mais à simple déclaration, le tribunal administratif a fait application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2404386_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A... a sollicité le 29 janvier 2024 la délivrance d’une autorisation préalable pour suivre une formation d’agent de sécurité privée.

Source officielle