AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405292_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable
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3ème chambre
DCA_24PA04771_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
préalable d’accès à une formation aux métiers de la sécurité privée ; 3°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à une formation professionnelle aux métiers
Source officielle