de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats constate (page 8), qu'à l'audience du 10 mars 2000, M..., 44 ans, maçon, père de N..., et E..., 28 ans, fille de D..., présents dans l'auditoire

E... coupable d'agression sexuelle sur une mineure de moins de 15 ans puis de plus de 15 ans et l'a condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve

I..., OPJ à la PJ de Versailles chargé de l'enquête, notifiait au mineur la fin de la mesure de retenue prise le 21 décembre 2006 à 14 heures 45. ******* La rétention de Séta X..., mineure de 13

[R] coupable de viol et d'atteintes sexuelles par violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de [F] [V], mineure de 15 ans, et coupable de viol et d'atteintes sexuelles par violence, contrainte

part, que la notification de son placement en garde à vue et de ses droits, en ce qui concerne ces faits, n'a été effectuée que le 24 octobre 2005 à 18 h 30, ce dont il résulte que cette dernière audition

, 227-27 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'attentat à la pudeur sur une mineure

de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance entreprise et a renvoyé le requérant devant la cour d'assises du chef du crime de viol et du délit connexe d'agression sexuelle sur mineure

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de renvoi de Jean-Charles X... devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine des chefs de viols sur mineur

de MONTPELLIER, en date du 11 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre Alex B..., des chefs d'agressions sexuelles aggravées et enregistrement de l'image à caractère pornographique d'un mineur

de 15 ans, agression sexuelle sur mineurs de 15 ans par personne ayant autorité, viol et agression sexuelle sur sa fille mineure de 15 ans ; “alors que toute personne a le droit d'être jugée par une

Sa fille mineure B X... en a fait de même le même jour par courrier distinct, puis le 18 avril 2001 par avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle le 25 mai 2001.

violation des articles 469 et 591 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel après avoir déclaré incompétente la juridiction correctionnelle et renvoyé le ministère public à se mieux

X... en qualité d'administrateur ad hoc de la mineure Stella Y..., née le 17 mars 2000, avec mission de la représenter dans le règlement des successions de son père, Gérard Y..., décédé le 15 septembre

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 10 juin 1994, qui, pour agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par ascendant légitime, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

déficients auditifs et visuels, résultant de l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994, la cour d'appel a violé l'avenant du 14 mars 2000 à l'accord ARTT ; 3°/ qu'il incombe au juge de trancher le litige

du territoire français prononcée par les premiers juges, l'arrêt, après avoir rappelé, d'une part, que le demandeur est sans antécédents judiciaires, est marié et a de bonnes relations avec la fille mineure

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 mars 1992, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des HAUTS-de-SEINE, sous l'accusation de complicité de viols sur mineure

aggravée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs