CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Demande de rengagement - Refus sans audition de l'intéressé - Irrégularité.

Bordeaux, 29 avril 2004), d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement, prononcé par lui le 14 juin 2000, de Mme X..., responsable d'animation principale, qui avait déclaré inutile son audition

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 4, et 347 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, au cours de l'audition

droits civils et politiques (décret du 29 janvier 1981) ; "en ce que l'arrêt a retenu comme élément de conviction et d'aggravation de peine, le refus du prévenu de signer le procès-verbal de ses auditions

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité du procès-verbal de transport et de constatation du 14 octobre 2011 et du procès-verbal de perquisition et d'audition du

l'objet du litige en se référant au règlement d'arbitrage de la C.C.I. et en refusant d'examiner ses conclusions qui invoquaient une violation du principe de la contradiction des débats du fait de l'audition

paiement d'indemnités de préavis et de congés-payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'il apparait que la cour d'appel n'a pas été en possession des procès-verbaux d'audition

parties et à quel degré ou s'ils sont à leur service ; qu'il est fait mention de la demande et de la réponse ; que les dispositions de l'article 153 du même code prévoient également, s'agissant d'une audition

condamner, en conséquence, au titre de l'insuffisance d'actif alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que, selon le procès-verbal de l'audition

régulier du comité d'entreprise constitué par l'emploi de salariés pour la tenue d'un stand sur une foire commerciale sans information et consultation de celui-ci ; "aux motifs que lors de son audition

de Philippe X..., du 4 octobre 2002, feuillet n° 1) ; que par la suite il a confirmé aux enquêteurs que c'est le prévenu "qui s'est jeté sur (lui)" (audition du 23 mars 2003) ; qu'en déclarant que Philippe

des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique l'égalité des armes ; qu'il ressort des pièces de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué que le mis en examen a obtenu l'audition

commis les infractions relevées à son encontre ; que la cour d'appel ne saurait suivre le prévenu en ses dénégations dans la mesure où il résulte de l'ensemble du dossier et plus particulièrement de l'audition

soulevée par la défense ; "aux motifs pour ce qui est de la nullité tirée de l'irrégularité de la mise sous scellés sans présentation des objets et documents saisis, qu'il résulte du procès-verbal d'audition

.); que son épouse (...) a tenté en 1988 et dans ses auditions ultérieures de proposer un alibi pour son mari, qui n'en avait invoqué aucun pour la journée du samedi 19 juin 1977, en prétendant qu'ils

, sur l'ensemble des faits par elle relevés, du mis en cause ; que le soit transmis prescrivant cette audition du contrevenant parfaitement désigné est interruptif de prescription ; qu'a le même caractère

2, du Code pénal , 418, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé l'audition

. ; "alors qu'un certain nombre d'actes d'instruction et, notamment, deux auditions de Suzanne X... en qualité de témoin (D 95, D 125), et deux transports sur les lieux en sa présence (D 192, D 246)