familiales de la Sarthe et ainsi libellée : "1°) En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins et lorsque chacun des parents exerce conjointement

d'une pension de réversion d'un régime de retraite complémentaire obligatoire ou facultatif au conjoint survivant et au conjoint divorcé, les droits de chacun d'entre eux ne peuvent être inférieurs à

La charge de l'enfant doit être assumée : - soit par l'assuré lui-même ; - soit par le conjoint de l'assuré.

préférentielle d'un bien immobilier commun ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'usage du nom marital, de dommages-intérêts et d'attribution préférentielle d'un

éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à l'attribution

préférentielle peut être demandée dans le partage des indivisions de nature familiale, même d'origine conventionnelle, elle ne peut l'être que par le conjoint ou par tout héritier ; qu'il s'ensuit que

séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L.38, soit à l'article L.50.

MOTIFS Sur la demande d’attribution d’un complément de 4e catégorie à l’AEEH : Il résulte de l’application combinée des dispositions des articles L. 541-1et R. 541-1 du Code de la sécurité sociale que

Elle retient des dépenses mensuelles de 240,76 €, montant inférieur au seuil permettant l'attribution d'un complément de 5e catégorie.

DE LEUR DEMANDE EN ATTRIBUTION ET A ORDONNE LA VENTE PAR LICITATION DUDIT IMMEUBLE ; QU'EN CAUSE D'APPEL, RENE ET GUY Y...

L'article 831-2 stipule que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement

textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir énoncé dans ses motifs que les circonstances de l'espèce ne justifient pas l'attribution

Il soutient que : - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 4 000 euros ; - après

Il soutient que : - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 8 000 euros ; - après

Il soutient que : - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 8 000 euros ; - après

Il soutient que : - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 3 000 euros ; - après

Il soutient que : - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 4 000 euros ; - après

Il soutient que : - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 8 000 euros ; - après