D... , vendeur de la parcelle aux époux X..., n'avait pas faussement attesté que l'accès à la cour du garage avait été condamné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

subi aucun harcèlement moral et sa demande de dommages et intérêts pour production de fausses attestations n'est aucunement justifiée

par : - la société HELICE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 15 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Pierre Z..., des chefs de faux

et usage, l'arrêt attaqué se prononce par les motifs repris au moyen et énonce également qu'il a, au préjudice de clients, ouvert un compte plan retraite avec une fausse signature, établi de faux bons

société SOFIANE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 14 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Didier Z... pour fausse

Elle expose que ce dernier n'a pas hésité à produire de fausses attestations par usurpation d'identité de leurs prétendus auteurs qui ont déposé plainte à son encontre dès cette découverte.

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 juin 1989, qui, dans la procédure ouverte sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux

Y... a reconnu expressément avoir rédigé une fausse attestation le 10 décembre 2008, laquelle au surplus ne mentionnait aucune référence des contrats qui auraient été souscrits et indiquait deux fois le

novembre 1987 est inopérante puisque l'absence de réponse conforme aux propositions du bailleur est, comme l'illustrent les documents de la cause, antérieure; "alors que le délit d'établissement de fausse

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1989, qui, pour escroqueries et faux en écritures privées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Y... de lui avoir fourni, pour l'établissement de son avis d'expert, des écritures comptables retraitées et des faux bilans ; que pour écarter l'existence d'une faute imputable à M.

intellectuel et sa récente formation en gestion des entreprises ne pouvait pas s'être trompé dans ce changement de "cible" du débat judiciaire, la société ATEA pourtant utilisatrice des prétendues fausses

Marie-Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2006, qui, pour fausse attestation, l'a condamnée à 500 euros d'amende avec sursis

en date du 13 février 1990, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Gérard B..., Marie-Rose F..., épouse Z..., Lucien C... et Nicole X..., épouse D... du chef d'établissement et usage de fausses

avoir diligenté des procédures spécifiques au titre de fausses déclarations ou d'attestations mensongères ; que le jugement de divorce est définitif notamment quant à ses conséquences financières ; que

PUBLIC, ELLE SE CONSIDERAIT COMME DELIEE DE SES ENGAGEMENTS ; QUE, SE FONDANT SUR UNE ATTESTATION DE LA BANQUE DU JAPON ET SUR UNE NOTE VERBALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES TRANSMETTANT DES

articles 161 du Code pénal, 575-6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre l'inculpé A... du chef de fausse

fondement de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a pas commis de fraude pour l'obtention de son titre de séjour, la seule production d'une fausse