AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ2
61372474cd580146774159e0
13 janvier 2005
13 janvier 2005
date à laquelle la victime s'était constituée partie civile et avait ainsi fait courir le délai de recours de l'assuré contre son assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances
Source officielle