Qu'en l'espèce, le montant des cotisations critiquées afférentes aux années 2015, 2016 et 2017, même s'il a pu être fixé par certains de ses conseils d'administration, n'a pas été ratifié par l'assemblée

SUR CE, LA COUR, Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale Attendu que Mme [Q] et M.

Lucien, Service des PIJ, "Le Verger" à Perrigny (Yonne), en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1990 par l'Assemblée Générale de la cour d'appel de Paris.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Elzbieta X..., épouse Y..., demeurant ..., en annulation de la décision de l'assemblée

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Yoni X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 23 novembre 1999 par l'asssemblée

Servant, demeurant ..., en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry, rendue le 10 novembre 2000 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par Mlle Angelika X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 9 et 12 novembre 1992 par l'assemblée

(Meurthe-et-Moselle), en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nancy ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Brindusa Y... épouse X..., demeurant La Croix de Valette, 87800 Nexon, en annulation de la décision rendue le 14 novembre 1997 par l'assemblée

Y..., née Raymond, demeurant à Paris (4e), ..., en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131

Daniel Y..., demeurant à Orlienas (Rhône), La Mouille, en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon ; LA COUR, composée selon l'article

: Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée

Numéro 19/05106 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/12/2019 Dossier : N° RG 17/01074 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GQAF Nature affaire : Demande en nullité d'une assemblée

C'est par des motifs suffisants, exempts d'erreur manifeste d'appréciation ou d'erreur de droit, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M.

" ; et à l'article 24 "Convocation des Assemblées", que : "Les Assemblées peuvent être tenues ordinairement ou extraordinairement.

gestion, Mme [V] l'a assigné, ainsi que la société Edivia, pour obtenir sa révocation de ses fonctions de gérant et la désignation d'un mandataire ad hoc ayant pour mission de réunir une assemblée

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 23 novembre 1993) d'avoir annulé les élections des délégués à l'assemblée

à la seconde assemblée générale statuant en application de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 doit être identique à celui sur lequel l'assemblée générale n'a pas statué à la majorité de l'article