L. 221-2 du même code : " Les produits ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1 sont interdits ou réglementés dans les conditions fixées ci-après " ; qu'aux

Jean, contre l'arrêt n° 91 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1992, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes

Sur le défaut de mention des dispositions prévues par l'article R. 221-13 du code de la route : 7.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 22117 du code du travail : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs

L.221-9 du code de la consommation, sans relever que le contrat aurait été conclu hors établissement, le tribunal judiciaire a violé l'article L.221-9 du code de la consommation ; 3°) ALORS, tout aussi

observations des personnes énumérées à l'article L. 221-3 dudit code ; que, par ailleurs, ne prononçant ni sur une contestation de caractère civil ni sur le bien-fondé d'une accusation, les dispositions

des personnes mentionnées à l'article L. 221-1, aux dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-5 ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application. ".

L'article L. 221-21 prévoit que le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article

La décision rappelle que la société a commis quatre manquements aux articles L. 221-16, L. 221-5 et L. 616-1 du code de la consommation, relatifs respectivement au démarchage téléphonique, aux obligations

La décision rappelle que la société a commis quatre manquements aux articles L. 221-16, L. 221-5 et L. 616-1 du code de la consommation, relatifs respectivement au démarchage téléphonique, aux obligations

1858 du code civil ; qu'en statuant ainsi, tandis que les articles L. 221-1 et R. 221-10 du code de commerce subordonnent la recevabilité de l'action du créancier de la SNC contre les associés de cette

Selon l’article L.221-20, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L.221-5, le délai de rétractation

indiquer la période au cours de laquelle s'est déroulée l'enquête, l'ordonnance, qui ne permet pas de s'assurer du respect du délai de quinze jours, est entachée d'un vice de forme, en violation des articles

Z... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les articles R 221-57 à R 221-61 du code des procédures civiles d'exécution regroupent les dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds sous la section

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

dimanche présentée pour ses magasins de Boulogne-Billancourt et de Colombes ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles

avril 1990 ; que faute de l'avoir fait, elle a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 221-19 du Code du travail" ; Attendu qu'ayant constaté que Jean-Claude X.

de la réception du dossier complet au greffe de la juridiction ; qu'ayant était saisi le 8 janvier 2020, le juge de l'expropriation qui s'est prononcé le 20 mai 2020 a violé l'article R. 221-2 du code