qui leur sont respectivement destinés, aux obligations prévues par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 de ce code ; que l'employeur doit, suivant l'article D. 1273-3 du même code, adresser au centre

L 1242-12 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L 1245-1 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles 287 et suivants du code de procédure civile,

[RN] les sommes de : - 9 176,03 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L.1243-4 du code du travail, - 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'interruption

premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

précis de travail ; ainsi encore, le salarié peut rompre le contrat de travail s'il retrouve un contrat à durée déterminée classique et non un contrat à durée indéterminée et cela en contradiction avec l'article

- ordonné la réouverture des débats ; - invité les parties à faire valoir leurs observations sur les conséquences du moyen relevé d'office par la cour tiré de l'application des dispositions des articles

jugement du 03 octobre 2012, de dire et juger bien fondées ses demandes, de dire que son contrat de travail à durée déterminée a été rompu par anticipation par l'employeur en dehors des cas prévus par l'article

exécutées de bonne foi il n'était pas recevable dans son argumentation tendant à voir dire et juger qu'il occupait les fonctions de chef du service éducatif en contrat à durée indéterminée a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Le conseil s'est déclaré en partage de voix sur les demandes de dommages et intérêts présentées au titre de l'article L. 1243-4 du code du travail par les salariés dont le contrat avait été rompu de manière

Le conseil s'est déclaré en partage de voix sur les demandes de dommages et intérêts présentées au titre de l'article L. 1243-4 du code du travail par les salariés dont le contrat avait été rompu de manière

Le conseil s'est déclaré en partage de voix sur les demandes de dommages et intérêts présentées au titre de l'article L. 1243-4 du code du travail par les salariés dont le contrat avait été rompu de manière

Le conseil s'est déclaré en partage de voix sur les demandes de dommages et intérêts présentées au titre de l'article L. 1243-4 du code du travail par les salariés dont le contrat avait été rompu de manière

Le conseil s'est déclaré en partage de voix sur les demandes de dommages et intérêts présentées au titre de l'article L. 1243-4 du code du travail par les salariés dont le contrat avait été rompu de manière

d'attribution de la totalité de mes congés payés, de préservation de ma santé au travail). » Que cette lettre s'analyse comme une prise d'acte de la rupture par la salariée ; Attendu qu'en application de l'article

L.1243-4 du 'contrat de travail' ; - la somme de 764,90 euros au titre de l'indemnité de rupture prévue par l'article L.1243-8 du code du travail ; - la somme de 4 565 euros au titre (d'un) quelconque

en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. » Selon l'article

L 1242-2 et 1244-1 du code du travail : sous réserve des dispositions de l'article L 1243-3, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et