Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14.

2015 dans lequel elle avait refusé le poste d'assistance administrative sur le site de Hautes Rivières en raison de sa localisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement, outre une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

Selon l'article L. 1226-2 du code du travail 'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte

L 1226-7 et L 1226-9 du Code du Travail (anciennement L. 122-32-1 et L 122-32-2) ; Et ALORS subsidiairement QUE les règles édictées par les articles L 1226-7 et L 1226-9 du Code du Travail ne sont applicables

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces articles

qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

sérieuse et débouté cette dernière des demandes indemnitaires afférentes à un licenciement irrégulier ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'arrêt de la Cour de cassation vise en ce qui concerne le licenciement l'article

1315, devenu 1353, du code civil et les articles L. 1226-2 et L. 1231-1 du code du travail : 5.

[R], la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Alors 2°) que l'employeur doit procéder à une recherche effective de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

ses demandes de dommages-intérêts, d'avoir dit que le licenciement était régulier et que les recherches de reclassement avaient été correctement effectuées ; Aux motifs propres qu'en application de l'article

ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article L 1226-9 du Code du travail (ancien article L 122-32-2) au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que

ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article L 1226-9 du Code du travail (ancien article L 122-32-2) au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que

la clientèle externe, sans préciser si l'employeur établissait avoir effectivement interrogé Boursorama préalablement à la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

du travail et qu'il n'avait pas averti l'employeur du recours intenté contre cette décision, de sorte qu'il ne pouvait valablement lui reprocher de l'avoir licencié en violation des dispositions de l'article

n'avait donné dans son courriel «aucune précision relative à l'identité, l'âge, la situation de famille, l'ancienneté, le niveau, la compétence, et au salaire de l'intéressé », la cour d'appel a violé l'article