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Aux termes de l'article R441-14 du même code, le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

627ca84d4781dc057dee7b78

Appel

11 mai 2022

Au visa de l'article 815-13 du code civil, M.

Source officielle

Chambre civile TGI

64437d4d823e6dd0f8bf81a3

Appel

21 avril 2023

Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1224 du même code; M.

Source officielle

Chambre 5/Section 3

67f412dc4e0040aa3735bd8b

T. Judiciaire

7 avril 2025

Sur la demande de dommages et intérêts formée par la société GRANDE PHARMACIE PASTEUR Se fondant sur les articles 1217, 1231-1 et 1315 du code civil, la société GRANDE PHARMACIE PASTEUR sollicite que

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Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85828

Appel

5 juillet 2001

H... ... par Maître OLIVIER, avoué assisté de Maître FABRE, avocat au Barreau de Paris, R44 Docteur AMMAR I...

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1ère chambre civile B

6448c0b25ca6d8d0f8ef68cf

Appel

25 avril 2023

, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 6

603580325c2a67a582a3c7b5

Appel

14 avril 2016

déclarer son appel recevable et bien fondé, vu les articles R443-2 ancien, L 3332-7, L 3332-23, L 3332-20, R 3332-3, R 3332-22, R 3332-23, R 3332-26 du code du travail, vu les articles L 214-3, L 214-28

Source officielle

1ère chambre civile B

625fa5148361df277dc59819

Appel

19 avril 2022

[E] et son épouse Mme [Y] à payer : * au syndicat des copropriétaires [Adresse 7] les sommes de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

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Chambre 1-8

62cfb1de548bc59fcf4f0e76

Appel

13 juillet 2022

Cet article renvoie à l'article 4 du règlement intérieur, qui même s'il n'est pas celui qui existait lors de la prise à bail est opposable aux locataires en application de l'article 4 de l'article XII

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Chambre 01

67816f4d6d34da2cbdcd921c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

[N] [K] est décédée à [Localité 18], le [Date décès 1] 2023.

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Chambre Sociale

653b59d3502b828318c4e68d

Appel

26 octobre 2023

[Localité 3] Représentée par Mme [X] [Z], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils

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Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa75

Appel

4 septembre 2012

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire

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Chambre 1/Section 2

670966ab06866c0645d1a96c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

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5e chambre Pole social

66ff85bda4ff9ec259c09794

Appel

3 octobre 2024

MOTIFS Sur la matérialité de l'accident revendiqué par Mme [Y] [A] : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

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1ère chambre

63c1094ebf9fd47c90a13b3b

Appel

12 janvier 2023

[F] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 01

65c28441a2af13da68679bc3

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Exposé du litige [Z] [V] né le [Date naissance 5] 1931 à [Localité 18] est décédé le [Date décès 1] 2019 à [Localité 16].

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Chambre 1-6

6973ab4dcdc6046d4771aec5

Appel

22 janvier 2026

R444-55 du code de commerce, issu du décret du 26 février 2016, sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, condamner la MACIF, à verser la somme de 4.500

Source officielle

JAF Cabinet 5

6709713806866c0645d31f7e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01514_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

2 et 3 de l'article 6 de la directive Habitats-Faune-Flore, du V de l'article L. 414-1, du code de l'environnement, des articles L. 414-4, R. 414-19, L. 435-1, R. 435-2 et R. 414-23 du code de l'environnement

Source officielle

JAF Cabinet 5

65c13aacd4f3671a27fa77cc

T. Judiciaire

2 février 2024

Source officielle

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