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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPX VER CONTEST SAISIES
67f41d6a4e0040aa3735e808
3 avril 2025
3 avril 2025
LANOE Elodie, Juge de l’exécution par délégation du Président du tribunal judiciaire de Versailles GREFFIER : Nicole SCHWEITZER DEMANDEUR A LA SAISIE - Monsieur [S] [R] : Demeurant : [Adresse 2]
Source officiellechambre 1-8
69d1025ccdc6046d47176031
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 В9 REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 09/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
Source officielleChambre 1-9
6684eaafa0de54ff609f7be4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
] défaillante Madame [Z] [F] (ref : prêt) demeurant [Adresse 17] 99 ITALIE défaillante Etablissement CLINIQUE [16] (ref : 171023009 12/10/2017) Service des Hospitalisations - [Adresse 2]
Source officielleJCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbec
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e5f1d01e3c86eef260
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d90e2a18bd08ce38c00
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle expose au visa de l'article 1728 et 1741 du code civil, 2 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 et R353-37 du code de la construction et de l'habitation, que Monsieur et Madame [F] n'occupent plus personnellement
Source officielleVentes
678170766d34da2cbdcd94fb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleSaisies immobilières-VD
68e88b483ea43407b9fba6cc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier
Source officielleService des Criées
6786cb91df5b5c7d10ca8ecc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction antérieure à l’article 2-4° du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, le commandement
Source officielleJuge de l'Exécution
695828de75782d5f06971ca5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l'article R322-9 de ce même code, la mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier
Source officielleChambre 1-9
62848f34498a54057d102ca4
17 mai 2022
17 mai 2022
CLIENT Chez [15], réf 5018571375-4084023375360, demeurant [Adresse 19] défaillante S.A. [13], réf 511086592, demeurant [Adresse 21] défaillante S.A. [8], réf [XXXXXXXXXX05], demeurant [Adresse 2]
Source officielleChambre 1-9
68f86841d7e432441d85c068
21 octobre 2025
21 octobre 2025
légal en exercice, (réf : 81050966480) domiciliée [Adresse 4] défaillante S.A. [14] prise en la personne de son représentant légal en exercice, (réf : 00485000051354448) domiciliée [Adresse 2]
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69734942cdc6046d4767839a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.
Source officielleChambre 1-9
69df27d1cdc6046d474885e0
14 avril 2026
14 avril 2026
) domiciliée [Adresse 4] défaillante Société [4] (réf : 3019025959) domiciliée chez [Adresse 5] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu
Source officielleChambre 3 ctx protection
698f942ccdc6046d474563fe
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'article R332-44 du même code en son alinéa 2, prévoit que les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire. Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie.
Source officielleJEX
695d64e675782d5f06006ad4
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[I] [H] estime qu’il ne peut être saisi sur son compte une somme supérieure à 1/20e de son salaire mensuel, soit 160,45€ sur ledit salaire, au visa des articles R3252-1 et R3252-2 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
5fca58d60b48572cde05b88f
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Sur l'appel du jugement d'adjudication en date du 13 septembre 2018 * Sur la recevabilité de l'appel au regard du délai d'appel Suivant les dispositions de l'article R322-60 alinéa 2 du code des
Source officielleChambre 1-9
6364bad6e405357f749ea776
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleChambre 1-9
6866151e11adae0daca532a3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellePage 36 sur 121