L311-6 du code des relations entre le public et l’administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre

55-II-2° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

documents relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire du Sud Francilien : 1) la totalité des décisions ayant ordonné son maintien en régime fermé de détention depuis le mois de mai 2019 ; 2)

de l'article L311-5 du même code.

consacre la primauté du principe de la suspension des poursuites attaché à la décision de recevabilité de la demande de surendettement (article L722-2 du même code) sur la procédure de saisie immobilière

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Eaubonne à sa demande de consultation

de l'article L311-5 du CRPA.

Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour

doit s’analyser comme une vente non requise ; Attendu qu’aux termes de l’article R322-27 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, “ Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 09 Avril 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 13 Juin 2023

demande de communication, par voie électronique, d'une copie des documents suivants : 1) la liste du paquetage de son client à son arrivée et à son départ du Centre pénitentiaire du Sud Francilien ; 2)

des documents administratifs suivants, relatifs à sa cliente et sans que celle-ci soit obligée de refaire une demande autre que celle présentée par son avocat : 1) son entier dossier administratif ; 2)

catégories suivantes : 1) copie de tous les accusés de réception des diverses pièces afférentes aux procédures de redressement de l'impôt de la solidarité sur la fortune (ISF) adressées à Monsieur X ; 2)

le dossier de permis de construire modificatif n° 00134510A0014-2 déposé le 14 janvier 2011 (modification de façade) ; 3) le dossier de permis de construire modificatif n° 00134510A0014-4 déposé le 27

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de copie

Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité, dans cette mesure, sur des renseignements.

communication des éléments et documents suivants concernant la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) : 1) le fichier de la présentation de la DNLH devant la presse du 29 janvier 2019 ; 2)