CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de copie des documents suivants :
1) la lettre de convocation à la séance du conseil municipal du 29 novembre 2016, ainsi que ses pièces jointes ;
2) s'agissant de la délibération n° CM 161129D001 adoptée le 29 novembre 2016 par le conseil municipal :
a) la délibération du conseil municipal organisant la procédure d'appel à projets ;
b) le règlement de la consultation relatif à cette procédure ;
c) le cahier des charges correspondant ;
d) la publicité ;
e) l'avis des commissions consultées ;
f) le protocole d'accord à passer avec LA SOCIETE LES VILLAGES D'OR, ainsi que ses annexes ;
g) l'offre de cette société ;
h) le protocole d'accord signé avec cette société ;
i) le protocole d'accord signé avec cette société relatif à la valorisation du site de l'Acropole.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Béziers a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X par courrier du 18 mai 2017, à l'exception du document visé au point 2a) qui serait inexistant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.