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1 483 résultats pour « article R331-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20192033

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20181280

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160254

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission indique en outre, qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100684

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, constatant cette absence d'exigence, a rejeté la demande des emprunteurs fondée sur l'absence de mention du taux de période dans l'avenant. 9.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c943b3d977d8cd1ad3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

imposant les mesures prévues par les articles L. 733 - 1, l’homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L 733 - 7, L 733 - 8 et L. 741 - 1, jusqu’au

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

67f41a5f4e0040aa3735db59

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

la [9] à lui régler le montant des indemnités auxquelles elle pouvait régulièrement prétendre en application des dispositions de l’article R 313-3 du code de la sécurité sociale ; Condamner la [9] à lui

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02338_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

préfectoral du 22 mai 2018, dont l’article R3.1 interdit, dans la zone rouge définie par l’article G1.3, toutes les constructions et utilisations du sol qui ne sont pas expressément visées par les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201426

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe9e

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

Marc BAILLY, Conseiller Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67929572304ff28fe37e29e0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il soutient qu’il remplit les conditions de l’article R313-5 du CSS puisque son interruption de travail remonte au 30/04/2016; que par conséquet la période de référence à prendre en compte s’étend du 1er

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100544

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1907 du même code, ensemble les articles L 312-8, L313-1 et R313-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

15e Chambre A

6033e045417c1391a2ea64af

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

du Code civil, Vu l'article L137-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Constater la violation des dispositions de l'article L 322-2 du Code des procédures civiles d'exécution, En conséquence

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

5fdd3ace747e26a37901da28

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170954

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental des Ardennes, souligne, enfin, qu'aux termes de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

immobilière en l'absence de notification préalable du jugement de prorogation à sa mention au service de la publicité foncière, -juger que l'article R321-22 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

VENTES

688a7ca433e738545ad149f9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R311-7 du code des procédures civiles d’exécution) le : à Me Christelle LEFEVRE Expédition le à Me Envoi en double exemplaire au service des impôts pour enregistrement (article 635 du CGI) le : Retour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856ef5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Par ordonnance du 15 janvier 2015, le juge de la mise en état a jugé qu'à l'expiration du délai imparti par l'article R332-2 pour demander la mainlevée de la mesure de saisie, la contestation portant sur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194426

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193509

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Enfin, la commission souligne qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la

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CA

16e chambre

650d315f71dfcd83182014b5

Appel

31 août 2023

31 août 2023

LE [Localité 9] S.C.P.

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