La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. » L'article R313-3 du code monétaire et financier dispose que « Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313

La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. » L'article R313-3 du code monétaire et financier dispose que « Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu

secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs au bien immobilier situé 3,

Vu la note en délibéré autorisée par la cour d'appel qui a souhaité recevoir les observations de la DGFP sur l'application de l'article R311-5, en date du 19 septembre 2024.

Ainsi l'article R311-22 du code de l'expropriation entend rappeler le principe déjà énoncé à l'article 4 du code de procédure civile et le limite en présence d'une évaluation inférieure proposée par le

communication de : 1) ses « feuilles d'heures supplémentaires » des mois d'octobre, novembre et décembre 2015; 2) ses « feuilles d'heures supplémentaires » des mois de janvier, février et mars 2015; 3)

communication des documents suivants : 1) l'avis émis par le comité médical au cours de la séance du 5 novembre 2018 ; 2) la copie de l’expertise médicale réalisée le 21 novembre 2018 par le docteur X ; 3)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la direction générale des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 3 mars

médicales portant sur les comités médicaux du 2 février 2017, 4 juillet 2017 et 4 juillet 2019 (notes, rapports administratifs, procès-verbaux des comités médicaux) ; 2) l'expertise du 8 octobre 2019 ; 3)

modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), les décisions de l'ARS attribuant les sommes versées à la X (ou ses composantes), pour chaque période annuelle allant de 2013 à 2017 ; 3)

cette commune, faisant apparaître les montants dus, au titre de la période du 19 février 1997 au 19 février 2002, et en particulier la liste de ceux ayant exploité l'immeuble situé 39, rue Marengo ; 3)

1) l'intégralité de son dossier médical tel que constitué devant le comité médical ; 2) les avis du comité médical ministériel des 19 avril 2018, 19 juillet 2018, 18 décembre 2018 et 11 avril 2019 ; 3)

Passeaux le 14 septembre 2016 : 1) la carte détaillée portée à la connaissance du 6 février 2015 ; 2) l'avis établi par le service restauration des terrains de montagnes (RTM) du 6 septembre 2016 ; 3)

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 26/10/2017 *** N° de MINUTE : N° RG : 17/00547 Jugement (N° 15/00042) rendu le 12 Janvier

S'agissant des documents visés aux points 2) et 3), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1

Par conséquent, il résulte des dispositions combinées des article R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M.

sa demande de communication des documents relatifs au compte de gestion des établissements suivants au titre de l'exercice 2018 : 1) commune de Guillestre : budget principal ; 2) caisse des écoles ; 3)