Le taux effectif global devant être mentionné dans l'offre doit être calculé conformément aux dispositions de l'article R313-1 II du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret no 2011-135

L300-2 ».

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration

le public et l'administration, toute personne est en droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par les autorités administratives mentionnées à l'article L300-2 du code des relations

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités

Ainsi Madame [L] a réitéré sa demande le 17 janvier 2022, en vertu de l'article R341-8 du Code de la sécurité sociale alinéa 4 précité.

actuellement incarcéré à la Maison d'arrêt de Grasse depuis le 27 mars 2020 et précédemment détenu à la Maison d'arrêt de Draguignan, des documents suivants : 1) les permis de visite de l'intéressé ; 2)

suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des décisions suivantes relatives au permis de conduire de son client : 1) la décision d'annulation référencée 48SI ; 2)

Vendin-le-Vieil : 1) les comptes rendus d'incident relatifs aux violences volontaires dont il a été victime le 21 mai 2020 et ayant entrainé une ITT de 4 jours constaté par le médecin de l'établissement ; 2)

23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montarnaud à sa demande de copie des documents suivants : 1) le titre exécutoire n° 10 de l'exercice 2016 émis à l'encontre de ses clients ; 2)

La commission estime, en revanche, que la demande mentionnée au point 2) est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités.

l‘ensemble des annexes de la convention de délégation de service public, hormis les annexes n° 1 et 2 déjà communiquées.

sous réserve d'un montant global de participation des obligés alimentaires de 340 euros par mois : 1) le dossier administratif ayant établi la détermination de sa part à hauteur de 105 euros par mois ; 2)

En outre, l'administration a également indiqué que le document visé au point 2) n’existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Rhône à la SARL X de l'acte de saisie administrative à tiers détenteur du 15 juillet 2019 adressée à l'agence de Montélimar de la banque populaire Auvergne Rhône-Alpes pour une somme totale de 45 436 € ; 2)

de Saint-Germain-de-la-Coudre à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au démantèlement partiel de la chaufferie de l'église de la commune : 1) le diagnostic technique amiante ; 2)