Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 11/05728 APPELANTE SA UNICREDIT SPA [Adresse 1] représentée par Me Elisabeth BIGET, avocat au barreau de PARIS, toque : R237

100 € et à titre subsidiaire à 2 142 €.

A... au paiement de la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

R242-65 que 'les distances se comptent par le chemin carrossable le plus court'.

X... et la société Century 21 alpha Marais à payer à Mme Y... la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

1343-2 du Code Civil

paritaire de BOBIGNY - RG n° F17/03916 APPELANTE SOCIÉTÉ FEDERAL EXPRESS CORPORATION( FEDEX) [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235

L 231-2 imposant de mentionner : - d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve de sa révision s'il y a lieu dans les conditions et limites convenues conformément à l'article

Il ressort de l'article R232-6 du code des procédures civiles d'exécution, que les contestations d'une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières sont soulevées, à peine d'irrecevabilité, par

-15.144 APPELANT Monsieur [T] [X] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Alexandre DAZIN de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 INTIMÉE S.C.P.

Enfin, elle réclame le remboursement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 13 du décret du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

-2.

L'article R242-1 précise que cette demande doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la notification des offres par l'expropriant.

2] [Localité 6] DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2024, en audience