AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
6610e5e074ef9f00086f646e
5 avril 2024
5 avril 2024
Les diligences prescrites par l'article L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ont donc bien été effectuées.
Source officiellePage 36 sur 551
J.L.D.
69d7f311cdc6046d47ae9f05
9 avril 2026
9 avril 2026
période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.
Source officielle