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11 017 résultats pour « article L742-4 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

C.E.S.E.D.A.

6610e5e074ef9f00086f646e

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Les diligences prescrites par l'article L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ont donc bien été effectuées.

Source officielle

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TJ

J.L.D.

69d7f311cdc6046d47ae9f05

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63d0d55b81a7b805de12b401

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[W] et ses effets Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f180cdc6046d47ae8546

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6813084a046d639136715bea

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ef71588d5c08d4a262e54c

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

633fc327e633183e2ee17a9a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

633fc327e633183e2ee17aa0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66adc817d17229e482eea71c

Appel

2 août 2024

2 août 2024

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66863d0cb1dbbe3bae600388

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention Administrative

642d1443cb8fa004f57da0a4

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur la demande de remise en liberté : Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66baf70af34129bfe1fee45e

Appel

9 août 2024

9 août 2024

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a109effcdc6046d479acbc8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c20a801e0d40d96967d80f

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bb30e405357f749ea880

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e558f90e2901d10fa36759

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6319868e51eeae4f1309d061

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Sur les diligences préfectorales et les conditions de la seconde prolongation de rétention Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6698b067e6ed70c67f64493f

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

668d7c6a53e3bdd07785bec1

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article

Source officielle
CA

ETRANGERS

62ea106a41b41fe2e9b5cac4

Appel

2 août 2022

2 août 2022

Sur le bien fondé de la mesure de prolongation Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi

Source officielle