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2 291 résultats pour « article L642-18 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 9

69d8068acdc6046d47b00758

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

judiciaire de Béziers aux fins suivantes : Vu les articles L624 – 2 et L624 – 5 du code du commerce, Vu l'ordonnance du juge commissaire en date du 19 janvier 2025 Vu l'acte authentique de cession du

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5dacbcdc6046d471aab1a

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L.631-15 II du code de commerce ; Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd2e75782d5f060b6f67

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

visa de l'article L622-27 du code de commerce de: - donner acte à la société F&CO TP qu'elle s'en remet à la sagesse de la cour quant à la recevabilité de l'appel interjeté par la société Chetcuti

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6979dae9cdc6046d47f5ef4a

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

de commerce et des articles 170 et suivants de la délibération 110352 du 18 janvier 2008.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd89521

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

, a ordonné au visa de l'article 622-18 du code commerce la vente aux enchères publiques par le ministère de la SCP Chaussin Guillaumont, commissaire-priseur, de l'ensemble de l'actif mobilier matériel

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb3223cdc6046d47925043

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab8a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R. 622-24 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddb135cdc6046d47278a7b

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [Z] [Y], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdd6222032cc90b47aec6af

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

L643-11 du code de commerce, dire que Madame A... n'est pas engagée solidairement avec son époux, dire la stipulation d'intérêts non établie et usuraire, dire, en conséquence, que Madame A... ne saurait

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc70cdc6046d47be8964

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il ressort des dispositions de l'article L624-9 du code de commerce, que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3349ecdc6046d4743f6a8

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article R. 641-18 du code de commerce, Attendu que l'administrateur judiciaire maintient sa demande de mettre fin à la poursuite de l'activité à l'audience ; Attendu qu'un

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c5064fcdc6046d47058a3a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001736 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : BARRACUDA LAND (SASU) [N] [L] [Adresse 1] non comparant

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c5065ccdc6046d47058b27

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001737 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : BARRACUDA LAND (SASU) [D] [E] [Adresse 1] non comparant

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c50cd5cdc6046d470636f6

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par jugement en date du 18/09/2024, l'entreprise S.A.S.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb6038cdc6046d4727ea9f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb604dcdc6046d4727ebeb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb8723cdc6046d472ae389

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b58dc502b828318c4e31e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Pour une parfaite information de la cour, le ministère public sera par ailleurs invité à faire usage de la prérogative qu'il tient de l'article L641 ' 7 du code de commerce, selon lequel « le liquidateur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb0f04cdc6046d4790571c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5de12cdc6046d471ae322

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La cause a été entendue en cabinet le 29/01/2026 par Madame Muriel COMES, juge chargée d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation

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